Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.
Cette règle figure à l'article 760 du Code de procédure civile. […] L'autre époux reçoit l'acte. L'article 1108 du Code de procédure civile prévoit que le défendeur doit constituer avocat dans les quinze jours à compter de l'assignation, sous réserve du cas où l'assignation est délivrée très près de l'audience. […] L'article 1117 du Code de procédure civile encadre les demandes relatives aux mesures provisoires. […]
Lire la suite…Prendre une date Aux termes du nouvel article 1107, alinéa 1er du Code de procédure civile, l' assignation devra contenir, à peine de nullité, les lieu, le jour et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. […] Il ne s'agit pas là d'une nouveauté, l'ancien article 257-2 du Code civil le prévoyait déjà. […] Lorsque la date d'audience a été transmise par voie électronique via RPVA (et non par courriel électronique), le nouvel article 1108 du Code de procédure civile prévoit un second délai cumulatif : une copie de l' assignation « doit être faite dans les deux mois à compter de cette communication ». […]
Lire la suite…[…] Minute n° 24/00382 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1108 du Code de Procédure Civile) Nous, Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Marie-Laure CALANDREAU, Greffier, [Motifs de la décision occultés]
[…] BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile. […] Il résulte des articles 776 et 777 du même code que, sous réserve des dispositions de l'article 1108 (particularités afférentes au juge aux affaires familiales), au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. […]
[…] Considérant que la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale ; qu'il résulte des dispositions des articles 252-1 du code civil et 1108 et suivants du code de procédure civile que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation ; que toutefois la date de l'audience de conciliation à laquelle le requérant doit être en mesure d'être présent est fixée, comme précédemment dit, au 23 septembre 2013, […]
Quant au fond : Les dispositions suivantes sont applicables à la présente espèce : Les articles 1108 à 1110 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent aux demandes introduites sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et suivant lesquels le président du tribunal d'arrondissement dans la juridiction duquel l'enfant a été trouvé est compétent pour statuer sur toute action concernant le retour immédiat. […]
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