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Article 1108 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 14 octobre 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état.

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Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires


1Synthèse des moyens dans les conclusions : une meilleure organisation pour juger mieux et plus vite ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 7 mars 2022

Pendant que j'écris ces lignes, un nouveau décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 vient encore de modifier des règles adoptées quelques mois plutôt, relatifs à l'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocats et modifiant diverses dispositions de procédure civile telle que l'assignation à date et la suppression du double délai de placement concernant l'assignation à date de l'article 1108 du Code de Procédure Civile applicable aux procédures de divorce judiciaire, le dépôt du dossier de plaidoiries, la conciliation, la représentation obligatoire par […]

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2La procédure de divorce
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2021

[…] La requête doit contenir en annexe une convention, datée et signée par le ou les avocats, portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (C. pr. civ., art. 1107) qui doit, notamment, comporter, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (date communiquée dans les conditions de l'article 1107 du code de procédure civile et de l'arrêté du 9 mars 2020, NOR : JUSC2001176A, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 août 2021, JUSC2124299A) et, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (C. civ., art. 1108, al. 2).

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3Décret du 11 octobre 2021 : la procédure civile est de nouveau modifiée !
Stavroula Koulocheri · Actualités du Droit · 27 octobre 2021

Son 1 er article modifie les dispositions l'article 754 du Code de procédure civile faisant partie des dispositions communes applicables devant le tribunal judiciaire ainsi que l'article 1108 du même code relatif au divorce et à la séparation de corps judiciaire. La distinction entre les deux délais à respecter quant à la remise au greffe de l'assignation à date signifiée par l'huissier de justice ne s'applique plus. […] Son article 2-1° ajoute un aliné

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1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juin 2018, n° 18/02161
Infirmation

[…] Au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde ses prétentions sur les dispositions des anciens articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et affirment que la faute qui leur est imputée par la société U-WEB correspond nécessairement à une rupture brutale des relations commerciales entre le groupe U10 et sa filiale U-WEB régie par l'article L 442-6.

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 25 février 2014, n° 2012F00264
Cour d'appel : Infirmation

[…] 2012F00264 Ordonner l'intervention pour la présente affaire un expert graphologique, (sic) afin d'invalider la signature apposée sur le Procès-verbal de livraison et de conformité Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1604, 1315, 1134, 1322, 1108, 1116 et 1131, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :

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3Tribunal de commerce d'Antibes, 24 avril 2015, n° 2014004849

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir en avoir délibéré conformément à la Loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles 515, 1108, 1134 et 378 du CPC ; VU les articles 1134, 1146, 1154, 1165, 1315 et 2251 du Code Civil ; VU l'article 123-23 du Code de Commerce ; DEBOUTE les sociétés EPI BEACH et ELLIA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. DIT ET JUGE que les sociétés EPI BEACH et ELLIA n'établissent pas l'existence de la dette de 35.075,69 euros dont elles réclament paiement, ni sa cause, ni son exigibilité et ce à quelque titre que ce soit.

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