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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 5 nov. 2019, n° 18/27121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/27121 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2018, N° 17/10274 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 1
N° RG 18/27121 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B62HL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2018
Date de saisine : 30 Novembre 2018
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 17/10274 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 Octobre 2018
Appelant :
Monsieur Tanguy GUILBERT DE LATOUR, représenté par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0357
Intimé :
Maître Marie Christine GIALLOMBARDO, représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20180498
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 2019- 56 , 1 pages)
Nous, Anne de LACAUSSADE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Delphine DENEQUE, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu qu’une demande de radiation sur incident a été effectuée,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Novembre 2019
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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