COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 57B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 FEVRIER 2026

N° RG 24/06855 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2XM

AFFAIRE :

Société MOUNT SILVER

C/

S.A. KLEAHOLDING Anciennement dénommée VISIOMED GROUP

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° chambre : 2

N° RG : 2023F00281

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

M^e Rony DEFFORGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Société MOUNT SILVER

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 1] – BELGIQUE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 20424 -

Plaidant : M^e Mélissa SAVOY de la SELEURL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PC 446

****************

INTIMEE :

S.A. KLEAHOLDING Anciennement dénommée VISIOMED GROUP

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : M^e Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 241

Plaidant : M^e Aude BARATTE de l’AARPI STERU – BARATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1029 -

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er Décembre 2025, Madame Véronique PITE, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

La SA Visiomed Group, désormais dénommée la société Kleaholding, est spécialisée dans des produits de santé et de bien-être distribués en pharmacie et des services de santé innovants. Ses actions sont cotées sur Euronext Growth.

En juillet 2018, recherchant des financements, elle a annoncé un plan stratégique « croissance et confiance », à l’horizon de 2020.

Par l’intermédiaire de la société Maslow Capital Partners, la société de droit belge Mount Silver s’est engagée de manière ferme et définitive, entre le 21 et 23 décembre 2018, à participer à la première tranche de l’augmentation de capital de la société Visiomed Group à hauteur de 500 000 euros, qu’elle a ensuite apportés.

Le 10 janvier 2019, la société Mount Silver s’est engagée de manière ferme et définitive à participer à la seconde tranche de l’opération à hauteur de 100 000 euros, qu’elle a ensuite versés.

Courant 2019, elle a cédé l’intégralité des titres ainsi acquis.

Le 12 janvier 2023, invoquant des informations trompeuses, elle a assigné la société Visiomed Group devant le tribunal de commerce de Nanterre, en indemnisation.

L’affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Versailles.

Le 27 novembre 2023, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné la société Visiomed Group à une sanction pécuniaire, considérant qu’elle avait diffusé, entre octobre 2017 et mai 2019, des informations fausses et trompeuses donnant aux investisseurs une image de son développement et de ses perspectives plus favorable qu’elle ne l’était réellement.

Le 9 octobre 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Versailles a :

— condamné la société Visiomed Group à payer à la société Mount Silver la somme de 25 000 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;

— ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

— condamné la société Visiomed Group à payer la somme de 2 000 euros à la société Mount Silver en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— refusé d’écarter l’exécution provisoire ;

— condamné la société Visiomed Group aux dépens.

Le 29 octobre 2024, la société Mount Silver a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions utiles.

Par dernières conclusions du 25 juillet 2025, elle demande à la cour de :

— réformer l’ensemble des dispositions du jugement du tribunal de commerce de Versailles du « 18 » octobre 2024, et

— statuer à nouveau :

A titre principal,

— condamner la société Visiomed Group à lui payer la somme de 420 363,62 euros en réparation du préjudice subi résultant du dol commis ;

A titre subsidiaire,

— condamner la société Visiomed Group à lui payer la somme de 420 363,62 euros en réparation du préjudice subi résultant du manquement de la société Visiomed Group à son obligation d’information précontractuelle ;

A titre encore plus subsidiaire,

— condamner la société Visiomed Group au paiement de la somme de 210 181,81 euros en réparation de son préjudice résultant du dol commis par la société Visiomed Group,

— condamner la société Visiomed Group au paiement de la somme de 210 181,81 euros en réparation de son préjudice résultant du manquement de la société Visiomed Group à son obligation d’information précontractuelle,

A titre encore infiniment subsidiaire,

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du « 18 » octobre 2024 en ce qu’il a condamné la société Visiomed Group au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, au vu du communiqué du 24 décembre 2018 et du fait qu’après le tirage du 31 décembre 2018 la société Visiomed Group semblait en état de « quasi-cessation de paiement » selon l’AMF, si bien qu’elle² « a commis un dol qui a eu pour conséquence d’influer sur l’investissement complémentaire de la société Mount Silver » ;

En tout état de cause,

— condamner la société Visiomed Group à lui verser une somme de 20 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Visiomed Group aux entiers dépens d’instance qui seront recouvrés par M^me Buquet-Roussel, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions contenant appel incident du 7 octobre 2025, la société Kleaholding demande à la cour de :

A titre principal,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a :

— condamnée au versement de la somme de 25 000 euros ;

— condamnée au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamnée aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau,

— débouter la société Mount Silver de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En toute hypothèse,

— condamner la société Mount Silver à lui verser la somme de « 20.00 » euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Mount Silver aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 octobre 2025.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur le dol

La société Mount Silver fait valoir le dol commis par la société Visiomed Group d’une part, sur sa situation financière, ses besoins de financement sur les années 2019 et 2020 et sur l’usage fait d’un tel financement, d’autre part, sur sa volonté affichée de ne plus se financer par l’émission d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions (OCABSA).

Soulignant l’artifice de la position de son adversaire manifestée par ses revirements sur le contenu trompeur des informations diffusées, la société Kleaholding, anciennement Visiomed group, soutient que le vice allégué ne pouvait trouver sa cause après que le consentement de la société Mount Silver a été donné, et ainsi dans ses communiqués diffusés après le 21 décembre 2018 puis le 10 janvier 2019, selon la tranche de souscription et conteste, en tout état de cause, le caractère déterminant de ces informations.

Sur la situation financière de la société Visiomed Group et ses besoins de financement

La société Mount Silver reproche à la société Visiomed Group d’avoir indiqué dans ses communiqués et présentations, que sa situation financière avait atteint en 2018 un point d’inflexion nécessitant un financement servant pour partie à sa restructuration, pour atteindre en 2020 l’autofinancement par sa croissance, lui laissant à penser que, quoique en situation difficile, elle n’était pas proche de la déconfiture et que ses besoins de financement étaient assurés par cette seule opération d’augmentation de capital. Elle soutient que ces informations ont été déterminantes de son engagement, ainsi que le corrobore le resserrement du communiqué sur ces seules informations. Elle considère qu’elles masquaient les risques d’un endettement complémentaire et d’une dilution du capital minorant les dividendes qui se sont réalisés par la suite.

La société Mount Silver soutient qu’en effet, la situation financière de la société Visiomed Group était « catastrophique », puisque son chiffre d’affaires de 2017, contrairement à ses dires, stagnait et qu’elle effectuait le 31 décembre 2018 un tirage sur le contrat d’OCABSA. Elle critique notamment son communiqué du 24 décembre 2018, dont les termes étaient, selon elle, mensongers.

Démentant toute tromperie, la société Visiomed Group souligne s’être présentée comme étant « en phase de retournement » évoquant des difficultés significatives proches de la faillite, avoir précisé que son plan prenait place en 2019-2020, induisant qu’il n’avait pas commencé, et affirmé avoir recours à un financement risqué par OCABSA, suggérant qu’elle n’avait plus accès au crédit

Elle conteste s’être prévalue d’un financement destiné à couvrir ses besoins en développement des années 2019 et suivantes et souligne qu’au contraire le détail de l’affectation des apports ne mentionnait que le paiement de ses dettes et le financement de sa trésorerie. Elle relève que le communiqué du 24 décembre 2018, postérieur au premier engagement de la société Mount Silver, n’a pas eu d’incidence alors sur son consentement.

Plus généralement, elle nie l’influence de ces informations, en relevant que la société Mount Silver n’a, de toute façon, pris connaissance que des présentations soumises par la société Maslow, qu’elle ne s’est pas renseignée sur la divergence selon ses communiqués entre ses chiffres d’affaires en 2017 et qu’elle a souscrit en août 2019 une nouvelle augmentation de capital en connaissance de cause.

Réponse de la cour

L’article 1137 du même code dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »

L’article 1130 du même code dispose que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Selon l’article 1139 du même code, « l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. »

Sur le premier engagement (avant le 24 décembre 2018)

En l’occurrence, le communiqué de presse de la société Visiomed Group du 30 avril 2018 sur ses résultats annuels de 2017, énonce dans un chapitre intitulé « retour de la croissance en 2017 : chiffre d’affaires de 10,5 millions d’euros (+10%) », que son activité est en hausse et que sa croissance s’établit à 10% par rapport à 2016 et à 20% hors puériculture. Elle adosse ce chiffre aux « ventes à l’international en forte hausse (+61 %) et qui représentent 28 % des ventes du groupe », en se prévalant de deux innovations majeures, VisioCheck et BewellXpert.

Son communiqué de presse du 10 juillet 2018 présente son plan stratégique « croissance et confiance » tendant à « créer les conditions d’une croissance rentable à l’horizon de 2020 », basé sur la croissance rentable de la branche « laboratoires Visiomed » dévolue aux produits de santé familiale commercialisés en pharmacie, sur la concrétisation de ses actions commerciales concernant la branche « BewellConnect » dévolue à la santé connectée, et sur la maîtrise de ses coûts. Il souligne que ses objectifs « passent essentiellement par une forte croissance du chiffre d’affaires » et envisage un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros en 2020. La société Visiomed Group estime ainsi devoir franchir le seuil de rentabilité de ses deux branches d’activité, courant 2019. Elle précise devoir « se doter des moyens financiers nécessaires à la bonne exécution du plan ».

Le « plan stratégique 2018-2020 » présenté aux investisseurs le même jour mentionne un chiffre d’affaires en 2017 de 10,2 millions d’euros, place en 2018 le point d’inflexion de sa trajectoire financière qui atteint, pour ses deux branches d’activité, le seuil de rentabilité courant 2019, selon une courbe dont la croissance s’accélère. Il parle d’un « besoin de financement maîtrisé » en chiffrant le « besoin de (') financement [de la société Visiomed Group] sur la période 2018-2020 » à la somme de 15 millions d’euros, que comble, selon le tableau, le solde des OCABSA ou des ressources alternatives que l’assemblée générale du 25 juillet suivant devait arrêter.

Le communiqué de presse du 3 septembre 2018 sur la mise en 'uvre du plan stratégique et le financement associé précise que pour bénéficier des moyens nécessaires à la bonne exécution de ce plan, la société Visiomed Group a réalisé deux tirages sur sa ligne de financement en OCABSA au cours de l’été, pour 2,5 millions d’euros, 0,5 million supplémentaire ayant donné lieu à l’émission de bons de souscription d’actions.

Le communiqué de presse du 10 octobre 2018 confirme que la société Visiomed Group travaille activement à la mise en place de « solutions alternatives de financement [qui] permettraient de mettre un terme au financement par OCABSA ».

Le communiqué de presse du 31 octobre 2018 sur les résultats du 1er semestre 2018 et la confirmation des objectifs du plan stratégique relate que depuis le 30 juin 2018, le financement de l’entreprise a été assuré par le tirage de nouvelles tranches d’OCABSA pour un montant de 5,3 millions d’euros. La société Visiomed Group confirme « travailler activement à la mise en 'uvre de solutions alternatives de financement avec l’objectif de mettre fin dès que possible au financement par OCABSA. »

Le « draft » de la présentation établie par la société Maslow se présentant comme le conseil de la société cible (« TargetCo ») en octobre 2018, transmis à la société Mount Silver sous le nom « projet Esculape », énonce que la société cible est en « phase de retournement après plus de 45 millions d’investissement et une croissance organisée autour de deux business unit (') permettant d’arriver (enfin) à la profitabilité », qu’elle recherche de nouveaux partenaires financiers « afin de financer le retournement de l’entreprise » pour réunir un pool de family office garantissant une augmentation de capital de 15 millions d’euros, l’objectif étant de réaliser « une performance entre 3X et 10X sur un horizon de 2 à 5 ans » ou « entre 2 et 4 ans ». Ce « plan de retournement 2019-2020 » déploie ses prévisions de chiffre d’affaires entre un « base case » et un « best case », lesquels s’établissent respectivement en 2019, de 18 à 23 millions d’euros, et en 2020, de 20 à 30 millions d’euros.

La présentation par la société Maslow Capital Partners du projet, en décembre 2018, soumise à la société Mount Silver avant son engagement ferme d’investir, et structurée en questions-réponses, précise que les « 18 millions d’euros levés » serviront pour 4 millions à des frais de restructuration, pour 4 millions à l’apurement des pertes de 2019 de la Visiomed Group, pour 3,5 millions au remboursement du fonds Hudson Bay, pour 1,2 million au remboursement des traites liées à l’acquisition récente de marques de cosmétiques et pour 5,3 millions à ses besoins en fonds de roulement.

En cas d’échec de la branche innovante, le scénario prévoyant la liquidation des actifs estime le retour sur investissement au triple de la mise.

Comme le relève justement la société Kleaholding et l’ont retenu les premiers juges, l’ensemble de ces documents seulement a pu influer sur le consentement de la société Mount Silver à l’occasion de son premier investissement, au contraire de ceux postérieurs à son engagement.

La société Kleaholding ne disputant pas que son chiffre d’affaires en 2017, comme l’a relevé l’Autorité des marchés financiers après enquête, n’était que de 9,74 millions d’euros au lieu de 10,5 millions d’euros indiqué dans le plan stratégique diffusé le 30 avril 2018 et guère supérieur à celui de 2016 de 9,46 millions d’euros, il est manifeste que l’information diffusée le 30 avril 2018 était fausse, comme l’ont justement relevé les premiers juges

Or, la société Visiomed Group concédant la nécessité d’une forte hausse de sa croissance et donc de son chiffre d’affaires pour parvenir à ses objectifs de rentabilité supposant une croissance accélérée et non continue courant 2019, la majoration de ce chiffre, dont la réalité ruinait ses prévisions, était manifestement trompeuse.

Dans la mesure où la croissance espérée fonde le modèle, il ne peut être prétendu que la société Mount Silver s’en est désintéressée au seul motif qu’elle ne s’est pas enquise de la différence entre les chiffres mentionnés en avril 2018, de 10,5 millions d’euros, et en octobre 2018, de 10,2 millions d’euros.

Si l’énoncé, dans la présentation d’octobre 2018, le retournement recherché de l’entreprise suggère une phase critique imposant de réagir pour redresser sa situation financière dégradée, il ne révèle pas, par lui-même, comme le prétend la société Kleaholding, son état de quasi cessation des paiements que dément le surplus de ses communiqués, qui annonce le franchissement du seuil de rentabilité à court terme, l’acquisition de nouvelles marques, des projets de recherche et développement et la nécessité de progresser avant l’affermissement de la concurrence dans le secteur de la médecine connectée qu’elle prétendait modifier en profondeur. Sa projection dans un avenir ainsi détaillé, l’exclut.

Son recours aux OCABSA, dont elle envisageait au reste l’abandon à court terme, ne révélait à lui seul, comme le prétend la société Kleaholding, sa situation réelle mais témoigne de ses difficultés à trouver de la liquidité, qui étaient ainsi jugulées.

Or, à cette époque, selon les constatations non critiquées de l’Autorité des marchés financiers, la société Visiomed Group ne payait plus ses dettes, notamment sociales, à leur terme, reporté, et ses notes financières internes des 23, 27 novembre et 17 décembre 2018 alertaient sur le manque de liquidité pour régler son passif exigible. Elle était ainsi, en réalité, proche de la déconfiture faute de trésorerie.

C’est à juste titre que la société Mount Silver fait valoir qu’au travers de ses communications publiques courant 2018, la société Visiomed Group ne présentait pas une image exacte de sa situation réelle.

Enfin, le plan « stratégique » du 10 juillet 2018 de la société Visiomed Group présenté aux investisseurs est précisément rapporté à son besoin de financement sur la période 2018-2020 lui permettant d’assurer la « croissance rentable » de l’une de ses branches d’activité, et de concrétiser les efforts faits dans la seconde, à hauteur de 15 millions d’euros, et non seulement en 2019. Aux questions posées par les investisseurs, elle répond en décembre 2018 par la voix de son intermédiaire envisager répartir le quart du financement obtenu pour se restructurer et ainsi, vu le plan, de baisser ses coûts pour infléchir la croissance de ses charges d’exploitation permettant d’atteindre le seuil de rentabilité. Elle indique quasiment dans la même proportion, devoir rembourser le fonds Hudson Bay, qui la finance par des OCABSA. Contrairement à ce qu’énonce la société Kleaholding, la répartition de ce financement n’était pas seulement destinée à apurer son passif ou à créer de la liquidité en 2019, mais s’inscrivait dans une perspective d’amélioration de son modèle économique, à court ou moyen terme. Seule la moitié environ des fonds était destinée à apurer ses pertes ou ses dettes, sans notion d’impayé ou de report d’échéance, dont certaines, conjoncturelles, afférentes à l’acquisition de nouvelles marques de produits vendus en pharmacie manifestaient son développement. Le besoin en fonds de roulement de 5,3 millions d’euros n’était pas rapporté à la seule année 2019.

Or, l’Autorité des marchés financiers, dont les constats ne sont pas contestés, a considéré qu’à cette époque, les fonds levés ne servaient qu’à payer son passif exigible l’année 2019. Cette autorité a ainsi estimé que ses besoins pour régler ses dettes impayées et reportées et ses échéances à court terme, dont l’Urssaf, étaient de 16 millions seulement en 2019, compte tenu d’un report d’échéances de 4 millions environ en janvier 2019 et d’un besoin structurel de 12 millions par an.

La communication de la société Visiomed Group était ainsi trompeuse, dès avant le premier engagement de la partie appelante.

Sur le second engagement (le 10 janvier 2019)

Le communiqué de presse du 24 décembre 2018 intitulé « la société Visiomed Group lance une augmentation de capital afin de financer son activité et rembourser une partie du programme OCABSA », annonce que le plan stratégique sera intégralement financé par les augmentations de capital en numéraire envisagées en 2 tranches, l’une de 7,1 millions d’euros, l’autre de 8 millions d’euros dont la seconde est conditionnée à l’accord de l’assemblée générale du mois de février prochain. Il ajoute qu’elles permettront de rembourser intégralement les OCABSA du fonds Hudson Bay, ce moyen de financement étant en revanche envisagé, le cas échéant, comme une alternative à la seconde tranche d’émission d’actions. Il est indiqué que la levée des trois quarts de la première tranche permettra de « faire face à ses échéances à venir pour les six prochains mois » et que la seconde émission « devrait permettre de couvrir les besoins de financement du plan stratégique pour les deux années à venir, 2019 et 2020, et doit créer les conditions d’une croissance rentable à partir de 2020 en année pleine. » Il précise enfin que sa trésorerie s’établissait à 755.000 euros au 30 novembre 2018, et que cette somme, conjuguée à sa ligne d’OCABSA, permettra de couvrir ses besoins en financement.

Or, l’Autorité des marchés financiers a constaté sans être contredite ici, que la trésorerie, loin de s’établir comme annoncé à la somme de 755 000 euros au 30 novembre 2018, se chiffrait seulement selon les notes internes de la société Visiomed Group à 190 000 euros au 17 décembre 2018, et que ses échéances du semestre suivant étaient d’un montant total de 10 millions d’euros, dont 4 millions reportés en janvier 2019 et 6 millions d’échéances structurelles.

Ainsi l’affirmation du communiqué du 24 décembre 2018 selon laquelle la société Visiomed Group pouvant financer ses échéances des 6 premiers mois par sa trésorerie pour un quart, pour les trois quarts par des fonds issus de la première tranche de l’augmentation de capital, était trompeuse.

Dès lors, ce communiqué, selon lequel le nouveau financement serait suffisant durant les 2 prochaines années pour faire face aux échéances de l’entreprise et développer sa croissance, était fallacieux, le financement recherché ne pouvant couvrir que les besoins de l’entreprise à très court terme.

Sur l’intention dolosive

L’intention dolosive de la société Visiomed Group se déduit du caractère mensonger des informations données et de la dissimulation de la situation financière de la société, qui était aux abois, comme le relève son alerte interne du 17 décembre 2018 d’une trésorerie exsangue, qu’a constatée l’Autorité des marchés financiers sans être contredite ici.

Sur le caractère déterminant des fausses informations

C’est à raison que la société Mount Silver met en exergue l’indicateur, normalement suivi par le marché et dont la communication de la société Visiomed Group faisait grand cas, qu’est son dernier chiffre d’affaires, d’autant que le modèle présenté s’appuyait sur sa croissance faussement présentée comme amorcée et dynamique. Le chiffrage de ses besoins réels immédiats et de la liquidité dont la société Visiomed Group disposait est une variable influant sur la valeur patrimoniale des actions acquises. Ces éléments doivent être tenus pour déterminants du consentement de l’appelante, sans que son apport supplémentaire de 100 000 euros fait en août 2019 en connaissance de cause que relève la société Kleaholding, ne le démente puisque son entrée au capital de la société Visiomed Group depuis décembre 2018 change nécessairement son positionnement.

Ces informations ayant été faussées depuis le mois d’avril 2018, et non seulement depuis le 24 décembre 2018, le consentement de la société Mount Silver a été altéré lors de ses engagements de décembre 2018 et janvier 2019 d’investir au capital de la société Visiomed Group.

Sur le recours aux obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions

La société Mount Silver fait valoir les engagements pris par la société Visiomed Group selon communiqués des 10 et 31 octobre puis du 24 décembre 2018 de mettre fin à son financement par OCABSA qui était d’ailleurs la cause de sa levée de fonds fin 2018. Elle lui reproche dans le même temps, dès le mois d’octobre 2018, d’avoir négocié avec le fonds Negma pour la mise en place d’un financement de 20 millions d’euros par OCABSA, servant notamment à rembourser le fonds Hudson Bay, qui a abouti à la conclusion d’un nouveau contrat le 8 mars 2019. Elle considère que ces informations mensongères ont été la cause déterminante de son engagement, la société Visiomed Group ayant communiqué essentiellement à ce propos. Elle souligne le risque subséquent de dilution capitalistique et de forte pression baissière sur le cours, que la société Visiomed Group concédait dans son communiqué du 4 mars 2019.

La société Kleaholding nie avoir indiqué mettre fin à son financement devenu usuel par OCABSA, en relevant que les communiqués cités informaient seulement de son souhait d’y mettre un terme par la recherche de solutions alternatives. Elle souligne par ailleurs que ses présentations d’octobre et décembre 2018 ne le mentionnaient pas, sauf à envisager le remboursement du fonds Hudson Bay.

La société Kleaholding estime par ailleurs que cette information n’était pas déterminante et ajoute que la société Mount Silver aurait dû chercher à se renseigner à cet égard.

Réponse de la cour

Sur le premier engagement (avant le 24 décembre 2018)

C’est à raison que la société Mount Silver souligne que la société Visiomed Group a diffusé, à deux reprises, en octobre 2018, l’information qu’elle travaillait activement « à la mise en 'uvre de soutions alternatives de financement avec l’objectif de mettre fin dès que possible au financement par OCABSA ». C’est justement qu’elle relève que la levée de fonds litigieuse manifestait ce financement alternatif, et que les candidats ont reçu précisément d’une part l’information d’un besoin en financement sur 2 ans de 15 millions d’euros que cette levée de fonds épuisait, d’autre part l’assurance de l’entreprise de devoir changer de modèle dont elle était le moyen concret l’accomplissant. Aucun besoin supplémentaire non financé n’était chiffré. Il s’entend nécessairement que la levée de fonds comblait le besoin de financement ainsi évalué en octobre 2018.

La circonstance que la société Visiomed Group, au même moment en octobre 2018, ait négocié avec le fonds Negma, ainsi que l’a constaté l’Autorité des marchés financiers et le confirme le communiqué de l’intimée du 27 mai 2019 annonçant l’accord passé avec ce fonds sur la mise en place d’une réserve de trésorerie par OCABSA, pour obtenir un financement complémentaire à court terme d’un montant de 20 millions d’euros dépassant du tiers la levée de fonds prévue au plan stratégique, contredit l’information diffusée de « travailler activement » à mettre fin à ce financement risqué, par l’emploi contemporain de moyens antinomiques à ceux énoncés, peu important qu’elle ne s’y fût engagée fermement d’y parvenir.

Si la société Kleaholding voit dans la récurrence de son financement par OCABSA connue de l’investisseur, la prévisibilité d’y recourir encore, il n’en reste pas moins que la société Visiomed Group proposait une opération « alternative » d’émission d’actions dont l’apport rembourserait les OCABSA non exercées ainsi jugulées, et mettait en perspective cette levée de fonds et son financement usuel dans le contexte annoncé d’une croissance devant en prendre le relais. Parce qu’elle parlait d’un changement de modèle significatif, la prévision pour l’investisseur d’une nouvelle recherche de financement par OCABSA perdait de son acuité.

Au demeurant, la fausseté de l’information ressort de la présentation générale de l’opération minorant les besoins de liquidité immédiate de l’entreprise. En effet, sa situation plus obérée que révélée empêchait le renouvellement annoncé de son modèle.

A cet égard, c’est à juste titre que la société Mount Silver soutient n’avoir eu l’obligation de se renseigner, et rappelle qu’en matière de dol, l’erreur est toujours excusable conformément aux dispositions de l’article 1139 précité.

Sur le second engagement (le 10 janvier 2019)

Le communiqué du 24 décembre 2018 précisant que la société Visiomed Group devait au travers de 2 tranches de financement, rembourser en totalité les OCABSA non encore exercées du fonds Hudson Bay, donnait à lire la mise en 'uvre du projet de mettre fin à ce financement, d’autant qu’il n’envisageait expressément sa pérennité qu’en cas de non-réalisation de la seconde émission d’actions. En donnant l’information que les fonds levés à hauteur de 15,1 millions d’euros permettraient de couvrir les besoins du plan stratégique en 2019 et 2020, il donnait à comprendre que le financement par OCABSA était effectivement arrivé à terme, faute d’utilité.

Or, les constatations non contestées de l’Autorité des marchés financiers démentent ces informations, qui étaient ainsi trompeuses.

Par ailleurs, le programme souscrit avec le fonds Hudson Bay a donné lieu à un tirage le 31 décembre 2018, qui n’a fait l’objet, selon l’Autorité des marchés financiers, d’aucun communiqué.

Sur l’intention dolosive

L’intention de la société Visiomed Group de cacher l’information de son refinancement quasi immédiat par OCABSA, des négociations en cours avec un nouveau fonds, des tirages concomitants faits en octobre et décembre 2018 se manifeste dans la distorsion entre cette réalité et son discours soutenant travailler activement à délaisser ce type de financement.

Sur le caractère déterminant des fausses informations

La cour considère que ces informations ont été déterminantes du consentement de la société Mount Silver, qui est un investisseur professionnel en recherche de rentabilité, puisque le recours aux OCABSA a pour effet secondaire de diluer le capital, de menacer la stabilité du cours boursier, et d’influer sur la valeur patrimoniale et de rendement des actions acquises. Comme le relève justement la société Mount Silver, la société Visiomed Group connaissait leur importance dont elle appréciait la portée dans son communiqué du 4 mars 2019 disant que « le contrat d’OCABSA avec Hudson Bay (') pesait structurellement sur le cours », et dont témoigne son affirmation ostensible et réitérée de changer son mode de financement.

Ces informations ayant été faussées depuis les communiqués et la présentation d’octobre 2018, le consentement de l’appelante a été altéré avant ses engagements de décembre 2018 et janvier 2019.

Sur le préjudice

La société Mount Silver, qui a cédé ses parts, se prévaut d’une moins-value de 354 731,62 euros au 25 janvier 2022. La rehaussant de l’inflation, elle réclame son dédommagement à hauteur de 420 363,62 euros.

A défaut, elle fait valoir sa perte de chance de ne pas avoir investi ou d’éviter le risque qui s’est réalisé qu’elle évalue à 50% de la moins-value prise en son intégralité, soit 210 181,81 euros.

La société Kleaholding considère que le dommage né d’une moins-value boursière n’est pas un préjudice réparable, l’investisseur n’ayant perdu qu’une chance de mieux investir. Elle souligne par ailleurs que la moins-value n’est pas directement causée par l’information trompeuse, puisque la performance était prévue à moyen terme, qu’à tout le moins les premiers effets de ce retournement devaient s’établir à l’horizon de 2020 et que la société Mount Silver a cédé ses actions en août et octobre 2019 en sorte qu’elle a causé seule le dommage. Elle conteste le calcul non détaillé de l’incidence de l’inflation. Elle conclut qu’au mieux seule la perte de chance de mieux investir est réparable et qu’elle est inexistante, la société Mount Silver ne démontrant aucun arbitrage fait avec un autre investissement.

Réponse de la cour

La victime d’un dol qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat peut obtenir la réparation du préjudice correspondant uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses (Com., 10 juillet 2012, n°11-21.954).

La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

En l’occurrence, l’expert-comptable de la société Mount Silver atteste qu’elle a accusé une moins-value de 364 731,52 euros sur les opérations boursières liées aux actions de la société Visiomed Group.

Le rehaussement de cette somme du montant supposé de l’inflation n’est pas pertinent, puisque le retard de paiement est indemnisé par les intérêts moratoires.

En tout état de cause, le manquement résultant d’un défaut d’information ne peut emporter qu’une perte de chance d’avoir investi à de meilleures conditions.

Contrairement à ce que soutient la société Kleaholding, le préjudice consistant en cette perte de chance est en lien direct avec le dol constaté.

C’est toutefois à juste titre que la société Kleaholding souligne que la performance était prévue sur 2 à 5 ans, alors que l’investisseur a liquidé ses titres dans l’année de ses apports. Cette précipitation a participé à la production de son propre dommage.

A l’aune de ces éléments et compte tenu du risque qu’elle a pris au regard des difficultés affichées de la société cible, la perte de chance de la société Mount Silver d’avoir investi à des conditions plus avantageuses, sera justement indemnisée par la somme de 75 000 euros .

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Kleaholding à réparer la perte de chance de mieux investir et infirmé en ce qu’il a limité cette condamnation à la somme de 25 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Le jugement ayant été partiellement confirmé, il n’y a pas lieu de le réformer sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société Mount Silver, qui triomphe partiellement, se verra allouer l’indemnité de procédure prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société Kleaholding à réparer la perte de chance de mieux investir subie par la société Mount Silver ;

L’infirme sur le quantum de la réparation ;

Statuant de nouveau ;

Condamne la société Kleaholding à payer à la société Mount Silver la somme de 75 000 euros en réparation de sa perte de chance de mieux investir ;

Condamne la société Kleaholding aux dépens d’appel ;

Autorise M^me Buquet-Roussel, avocat à recouvrer directement contre la société Kleaholding les frais compris dans les dépens dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

Condamne la société Kleaholding à payer à la société Mount Silver 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,