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Article 1157-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 3 mars 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe.

La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.

Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

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Entrée en vigueur le 3 mars 2022
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3Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (2e partie)
www.actu-juridique.fr · 1er décembre 2016

[…] la mère reproche aux juges du fond d'avoir tenu compte des ressources de son concubin pour fixer la répartition de la dette d'entretien, ce qui serait contraire aux articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code civil. […] L'article 311-20, alinéa 2, du Code civil lui-même évoque le consentement donné à une procréation assistée et présente l'interdiction des actions en contestation de filiation comme une conséquence légale de ce consentement. L'article 1157-2 du Code de procédure civile précise que le consentement par déclaration conjointe des époux ou des concubins est reçu par le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué. […] L'article 3, sous c) et d), […]

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