Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.
L'article 342-12 du Code civil revient dans les recherches parce qu'il répond à une question très concrète : dans un couple de femmes qui recourt à une PMA avec don de gamètes, quel nom de famille reçoit l'enfant ? Le nom de la mère qui accouche, le nom de l'autre mère, les deux noms, […] les deux noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, avec un seul nom transmis par mère en cas de double nom. […] Dans un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, la logique repose sur la reconnaissance conjointe anticipée et sur les articles 342-11 à 342-13 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 373-2-11 du code civil que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : […] L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
[…] Par acte délivré le 11 août 2023, madame [Y] [V] a assigné monsieur [D] [G] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise. […] L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]
[…] Il résulte de l'article 373-2-11 du code civil que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : […] L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Aucun lien de filiation ne peut, en revanche, être établi entre l'auteur du don et l'enfant : Article 342-11 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. […]
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