Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Article 342-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.
Commentaires • 12
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l'article 1er a étendu l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, a prévu, en son article 6, un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire français, faite concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. […] Cette disposition sécurise l'établissement du lien de filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché (articles 342-11 et 342-12 du code civil), […]
Lire la suite…[…] « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. […] La filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui a accouché par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25 du code civil : « La filiation est établie, […] la loi a créé un nouveau mode d'établissement de filiation qui est la reconnaissance conjointe à l'article 342-11 alinéa 2 du code civil : « La filiation est établie, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ». L'article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ».
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[…] 3. Aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. ».
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE, 24 mars 2022, 29775/18;29693/19
[…] 34. La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui étend l'accès à l'AMP aux femmes seules ainsi qu'aux couples formés de deux femmes crée un nouveau mode d'établissement juridique de la filiation pour les enfants ainsi conçus au sein de tels couples de femmes, qui peuvent être reconnus conjointement par les deux femmes avant leur naissance. Aux termes du nouvel article 342-11 du code civil :
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[…] Par ailleurs, la loi du 2 août 2021 a institué une procédure de reconnaissance conjointe de l'enfant au profit d'un couple de femmes dont celle qui a accouché de l'enfant, principe également inscrit dans le Code civil à l'article 342-11.
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