Article 342-11 du Code civil
Article 342-10Article 342-12
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Commentaires • 49

1. Filiation : définition, modes d'établissement et jurisprudence
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

Aucun lien de filiation ne peut, en revanche, être établi entre l'auteur du don et l'enfant : Article 342-11 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 15 mai 2026

L'article 342-12 du Code civil revient dans les recherches parce qu'il répond à une question très concrète : dans un couple de femmes qui recourt à une PMA avec don de gamètes, quel nom de famille reçoit l'enfant ? Le nom de la mère qui accouche, le nom de l'autre mère, les deux noms, […] les deux noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, avec un seul nom transmis par mère en cas de double nom. […] Dans un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, la logique repose sur la reconnaissance conjointe anticipée et sur les articles 342-11 à 342-13 du Code civil. […]

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3. Point sur l’adoption coparentale dans les couples de femmesAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 14 octobre 2025
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Décisions • 121

1. Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 6, 5 décembre 2024, n° 23/04511

[…] Par acte délivré le 11 août 2023, madame [Y] [V] a assigné monsieur [D] [G] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise. […] L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]

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[…] Il résulte de l'article 373-2-11 du code civil que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : […] L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

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[…] Aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

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Document parlementaire • 0

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