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Article 1171 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
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Commentaires


1Quels sont les droits des enfants adoptes dans une succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

Selon l'article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d'adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire [ancienne rédaction: tribunal de grande instance]». […] (Article 1171 du Code de procédure civile).

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2Les droits des enfants adoptes dans une succession
Murielle Cahen · LegaVox · 30 novembre 2021

[…] articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles. (Article 1171 du Code de procédure civile).

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3Les frais et dépens, débours et honoraires devant le juge judiciaire
www.legavox.fr · 25 octobre 2020

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411860&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article l'article 1210-8.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 11 octobre 2018, n° 15/11069
Confirmation

[…] L'appelante et intervenante volontaire demande à la Cour, vu les articles 411 et suivants, 1171 et suivants du Code de Procédure Civile, de : […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.053, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, l'adoption simple ne peut être refusée que lorsqu'elle poursuit exclusivement un but étranger à celui prévu par la loi, constitutif d'un détournement de l'institution ; qu'en déboutant M me L… de sa demande d'adoption au seul prétexte que leur relation était « récente » sans établir en quoi cette demande poursuivait un but étranger à celui prévu par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 31 janvier 2019, n° 19/00008
Infirmation partielle

[…] La société Irisbat a déclaré appel de cette décision et a ensuite selon acte extrajudiciaire du 7 janvier 2019, fait assigner en référé devant le premier président de cette cour ou son délégataire la société Carrefour à l'effet notamment de voir, au visa des articles 873, 524 et 12 du code de procédure civile, 1217 et 1171 du même code, arrêter l'exécution provisoire attachée à la décision attaquée.

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