Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. […] 349 et 350 dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente ordonnance. […] Y..., qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'adoption a pour objet de créer une relation de caractère filial entre l'adopté et l'adoptant, elle n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence de ce type de relation antérieurement à son prononcé ; qu'en retenant cependant pour écarter la demande d'adoption de M. […]
Lire la suite…La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La […] 1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] 1 / que, dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de l'intérêt de l'enfant, de la vie familiale, du détournement de l'institution ou de la fraude ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour débouter M. X… de sa demande d'adoption de M. Y…, qu'il ne justifiait pas entretenir avec lui une relation à caractère filial, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil, ensemble l'article 1171 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Par conclusions du 23 juin 2025, la SARL Le palais des pains demande à la cour, au visa des articles L. 113-1, L. 112-3 alinéa 5 et L. 112-6 du code des assurances, 122 et suivants, 564, 623 et 638 du code de procédure civile et 1104, 1171, 1353 et 1383 du Code civil de :
[…] — condamner la SCI Disone à leur payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] — faire application des dispositions des articles 1168 et suivants du même code, plus particulièrement les articles 1171 et 1176, et :
Au sommaire de cet article... […] La consécration d'un principe de subsidiarité de l'article 1171 du Code civil. […] Cette démarche, autorisée par l'article 620 alinéa 1er du Code de procédure civile, est techniquement irréprochable. […]
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