Article 1171 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version17/09/1993
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Version23/12/2000

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
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Commentaires10


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

[…] qu'il ne résulte toutefois ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni du jugement de première instance, que ces lettres aient été communiquées aux appelants ou que les parties y aient fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ­ Cass., 20 mars 2013, n°12-16.401 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'adoption simple d'A.. […] 353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de l'intérêt de l'adoptant, […]

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2Quels sont les droits des enfants adoptes dans une succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

Selon l'article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d'adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire [ancienne rédaction: tribunal de grande instance]». […] (Article 1171 du Code de procédure civile).

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3Les droits des enfants adoptes dans une succession
Murielle Cahen · LegaVox · 30 novembre 2021
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Décisions22


1Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2010, n° 09/05569
Infirmation

[…] Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 1171 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de vérifier si les conditions légales de l'adoption sont remplies ; que la cour a donc le devoir de procéder à cette vérification ;

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  • Adoption plénière·
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  • Adoption simple·
  • Appel·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2009, n° 08/11262
Infirmation

[…] La Cour, par arrêt prononcé le 6 novembre 2008, a reçu l'appel, avant dire droit, a ordonné une enquête à la diligence du parquet général, conformément aux dispositions de l'article 1171 du Code de procédure civile, en vue de vérifier que la demande d'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

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  • Adoption plénière·
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  • Enquête·
  • Famille adoptive·
  • Instance·
  • Tutelle

3Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2009, n° 09/03439
Confirmation

[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1171 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de vérifier si les conditions légales de l'adoption sont remplies ; qu'il ne peut la prononcer si ces conditions ne sont pas réunies ;

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  • Enfant·
  • Ministère public·
  • Algérie·
  • Adoption simple·
  • Droit national·
  • Nationalité française·
  • Instance·
  • Appel·
  • Déclaration·
  • Abandon
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