Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 27 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, […] Il n'y a en revanche pas de règles de postulation territoriale. […] Cela inclut : Les demandes indéterminées (Aucune dispense d'avocat n'est prévue pour les demandes d'un montant indéterminé, contrairement à ce qui est prévu au tribunal judiciaire par l'article 761 du CPC.) […] En effet, aux termes de l' article 760 du Code de procédure civile » les parties sont, sauf disposition contraire, tenue de constituer avocat devant le tribunal judiciaire « . […] Il résulte de l'article 761, […]
Lire la suite…[…] alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose cedee est censee litigieuse des qu'il y a proces et contestation sur le fond du droit; que le proces existe tant que la procedure se poursuit devant toute juridiction, y compris la cour de cassation; […] qu'ainsi l'arret attaque a meconnu la regle selon laquelle on ne peut mettre in conditionem ce qui est in obligatione, et, ce faisant, a viole l'article 12 du nouveau code de procedure civile et l'article 1168 du code civil;
[…] que l'épouse de M. X… avait également consenti à l'adoption projetée ; que par un arrêt du 14 décembre 1993, la cour d'appel de Paris a déclaré la requête irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en violation de l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 1998 (Bull Civ.I n° 272, pourvoi n° 95-17.412) a censuré cette décision en faisant observer qu'en application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a, […]
[…] Considérant que les seuls pouvoirs dont dispose, en matière d'adoption, le ministère public sont ceux, prévus aux articles 1168, 1170 et 1176 du nouveau code de procédure civile, de transmettre au tribunal compétent la demande d'adoption adressée par le requérant, même dans les cas où, comme le rappelle la circulaire, […]
Loi n° 2566 du 2 germinal an XI [23 mars 1803] relative à l'adoption et à la tutelle officieuse Article 338 2. […] que par un arrêt du 14 décembre 1993, la cour d'appel de Paris a déclaré la requête irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas été présentée par l'intermédiaire d'un avocat en violation de l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 1998 (Bull Civ.I n° 272, pourvoi n° 9517.412) a censuré cette décision en faisant observer qu'en application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond n'est
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