Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre VIII : L'adoption / Section II : La procédure d'adoption
Article 1168 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 27 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Commentaire • 1
Décisions • 320
[…] Par requête reçue le 08 novembre 2016, transmise auprès de Madame le procureur de la République le 14 novembre 2016, laquelle l'a transmise au greffe de ce tribunal le 23 décembre 2016, conformément aux dispositions de l'article 1168 du code de procédure civile,
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[…] Par requête déposée auprès de Monsieur le Procureur de la République le 2 mai 2012, lequel l'a transmise au greffe de ce tribunal le 10 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'article 1168 du Code de procédure civile, monsieur X, Y, D E né le […] à Epinay-sur-Seine (Seine Saint-Denis) , de nationalité française, sollicite que soit prononcée l'adoption simple de madame Z, A, F C, née le […] […] , de nationalité française. Il propose que celle-ci porte son nom, accolé au sien, ce à quoi l'adoptée consent.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 6 juillet 2017, n° 16/13024
[…] Par requête du 27 juin 2016, reçue auprès de Madame le procureur de la République le 29 juin 2016, laquelle l'a transmise au greffe de ce tribunal le 24 novembre 2016, conformément aux dispositions de l'article 1168 du code de procédure civile,
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