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Article 1179 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires


2La juridiction du premier président au regard de l'arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à exécution
Abdelwaheb Berkouche · blogavocat · 18 mai 2010

[…] - les décisions rendues en matière d'autorité parentale (article 1179 du nouveau Code de procédure civile […] Code de procédure civile). […] […]

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3Autorité parentale et nom d'usage
Brigitte Bogucki · blogavocat · 12 mars 2009

article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] le premier juge l'a désigné, et s'il avait par conséquent la qualité d'expert assermenté ; qu'il résulte en effet de la suppression de l'ancien article 308 du Code de Procédure Civile abrogé par le décret n° 731122 du 17 décembre 1973 contenant diverses dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau Code de procédure Civile, que l'expert non inscrit sur une liste n'est plus tenu de prêter serment ; que, par suite, […]

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1Juge aux affaires familiales de Paris, 11 février 2020, n° 19/34925

[…] JUGEMENT N° RG 19/34925 – N° Portalis rendu le 11 février 2020 352J-W-B7D-CPXKH Article 1179 du Code de procédure civile N° MINUTE 2 DEMANDERESSE

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[…] AFFAIRES FAMILIALES […] ORDONNANCE N° RG : 17/38717 rendu le 30 janvier 2018 Article 1179 du Code de procédure civile N° MINUTE DEMANDERESSE Madame C Y […]

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3Tribunal judiciaire de Paris, 23 novembre 2021, n° 21/38019

[…] POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 JUGEMENT N° RG 21/38019 – rendu le 23 novembre 2021 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLT7 Article 1179 du Code de procédure civile N° MINUTE 3 DEMANDERESSE

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