Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d'instruction a donc été justement effectuée nonobstant l'appel interjeté contre la décision du juge qui l'a prescrite ; que d'autre part, le dépassement du délai de deux mois imparti à l'expert pour déposer son rapport, est sans incidence sur la validité de l'expertise dès lors qu'il n'apparaît pas que ce retard ait pu nuire aux droits de la défense de l'une ou l'autre partie ; enfin qu'il est indifférent de rechercher si Philippe A… était inscrit sur une des listes prévues à l'article 2 du décret du 29 juin 1971 à l'époque où le […] PART, QU'en affirmant, sans déduire aucun motif à l'appui de sa décision, […]
Lire la suite…1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d'instruction a donc été justement effectuée nonobstant l'appel interjeté contre la décision du juge qui l'a prescrite ; que d'autre part, le dépassement du délai de deux mois imparti à l'expert pour déposer son rapport, est sans incidence sur la validité de l'expertise dès lors qu'il n'apparaît pas que ce retard ait pu nuire aux droits de la défense de l'une ou l'autre partie ; enfin qu'il est indifférent de rechercher si Philippe A... était inscrit sur une des listes prévues à l'article 2 du décret du 29 juin 1971 à l'époque où […] PART, QU'en affirmant, sans déduire aucun motif à l'appui de sa décision, […]
Lire la suite…[…] assigné selon P.V (article 659 du code de procédure civile) […] L, 1134, 1147 et suivants, 1184, 1315, 1382 et suivants, 1179 et suivants du code civil, la loi du 31 décembre 1975, 9, 700 et 753 du code de procédure civile, de :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; […] est suffisante pour permettre à la Cour de statuer en l'état ; que la décision du Juge aux Affaires Familiales ordonnant l'expertise psychologique confiée à Philippe A…, rendue sur une « assignation en référé » délivrée à la requête d'Eric X… le 19 janvier 2002, était exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions combinées des articles 1179 et 1087 du nouveau Code de procédure Civile ; que la mesure d'instruction a donc été justement effectuée nonobstant l'appel interjeté contre la décision du juge qui l'a prescrite ; que d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1179 du code de procédure civile : « Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section. » ; qu'aux termes de l'article 1181 du même code : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure (…) » ;