Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.
[…] anatocisme par application de l'article 1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil – condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant au différentiel des sommes non prises en compte suite à son licenciement par la société METALEUROP NORD cette somme emportant intérêts à compter du 25 octobre 2003 avec anatocisme – condamner la société METALEUROP à lui payer 64 562ç à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse à proportion du préjudice subi par l'intéressé – dire que l'arrêt à intervenir […]
[…] En revanche, M. [I] [M] sera débouté de sa demande de condamnation aux frais de procédure, conformément aux dispositions précitées. Par conséquent, M. [F] [J] sera condamné à verser à la partie demanderesse la somme de 5525,27 euros au titre de l'arriéré locatif. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux articles 1236 et 1237-1 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires, Sur les dépens,
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société EG Retail avait fait valoir que tous les salaires versés par la société Carbudis et perçus M me I… l'avaient été dans un tel cadre de sorte que la société EG Retail était libérée de toute obligation de régler les salaires sollicités par M me I… ; qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de la société EG Retail qui se prévalait des dispositions de l'article 1236 du code civil (devenu l'article 1342-1), […]
Textes Code civil, articles 249-3 et s, 488 et s, 491 et s. Code de procédure civile, articles 1236 et s. Bibliographie Pécaut-Rivolier (L.), Sort de la promesse de vente signée par un majeur sous sauvegarde de justice, Revue Actualité juridique Famille, n°1, janvier 2010, Jurisprudence, pp. 43-44.
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