Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
L'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] Sous réserve de démontrer une urgence dûment justifiée, une demande d'autorisation d'assigner à bref délai peut notamment être examinée. […] Toutefois, l'article 388-1 du Code civil prévoit qu'un mineur capable de discernement peut être entendu dans les procédures le concernant. […]
Lire la suite…Cet article vous guide, étape par étape, pour comprendre vos droits et agir concrètement afin de retrouver le contact avec vos petits-enfants. Ce qu'il faut retenir L'article 371-4 du Code civil garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents : seul un motif grave (violence, mise en danger) peut y faire obstacle, jamais un simple conflit familial entre adultes. […] L'article 371-4 du Code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et que « seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 15] […] PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[…] 1 ccc à M e Simone BUILLAS […] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens.
[…] Chambre 1/Section 1 […] Par conclusions signifiées par RPVA le19 janvier 2017, Madame X Y maintient sa demande tout en indiquant avoir avisé A de son droit à être entendu selon les dispositions de l'article 388-1 du code civil.
L'article 21 du Code de procédure civile, socle de la procédure. […] Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ». […] Le guide de remplissage prévoit en outre de joindre à la requête, outre les documents d'identité et le livret de famille, une attestation relative au droit de l'enfant d'être entendu, conformément à l'article 388-1 du Code civil. […]
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