Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Quant au fond, après avoir énoncé les dispositions de l'article 1244 du nouveau code de procédure civile, […] En revanche, il a retenu le reproche tiré du dépassement du délai d'arbitrage en disant qu'il appartenait à A.) de respecter le délai légalement prescrit de l'arbitrage prévu par les articles 1228 et 1233 du nouveau code de procédure civile. […] Les frères C.) & D.) ont fondé leur appel a) sur le fait que les premiers juges n'auraient pas tenu compte des délais de forclusion de l'article 1246 du nouveau code de procédure civile, b) sur le fait que les premiers juges auraient jugé « infra petita » et auraient omis d'examiner les moyens d'irrecevabilité de la demande des requérants, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil et les articles 1246 et 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] En application des dispositions de l'article 1246 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des tutelles demeure compétent pour prendre toute décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée ; dans ce cas, la décision intervenue postérieurement à la décision frappée de recours peut rendre le dit recours sans objet.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] porte sur la mesure de protection et sa nature, de sorte qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve habile, ainsi qu'il est disposé à l'article 1246 alinéa 1 er du code de procédure civile, à substituer, même d'office, une décision nouvelle à celle prise par le premier juge ; […]
L'opposition de la demanderesse est fondée sur l'argumentation que les arbitres ont commis des excès de pouvoir ou de compétence au regard des dispositions de l'article 1240 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 1134 du code civil, de sorte que par application de l'article 1244, 4° du nouveau code de procédure civile, il y avait lieu à annulation de la sentence arbitrale conformément à l'article 1246 du même code. […] L'appelante renvoie à l'article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, […]
Lire la suite…