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Article 1245-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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1Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 décembre 2016, n° 15/02799
Infirmation

[…] Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

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  • Employeur·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Arrêt de travail·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Homme·
  • Requalification·
  • Titre·
  • Durée

2Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-25.455 12-25.457 12-25.458, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; […] Madame X… sollicite la requalification des différents contrats aidés qui se sont succédés du 01/ 12/ 03 au 30/ 11/ 08, faute de remplir les conditions légales tenant :

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  • Portée contrat de travail, durée déterminée·
  • Litige relatif à un contrat de droit privé·
  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi·
  • Convention liant l'État à un employeur·
  • Inexécution du fait de l'employeur·
  • Fonds national de l'emploi·
  • Obligations de l'employeur·
  • Requalification du contrat·
  • Contrat emploi consolidé·
  • Obligation de formation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 14 mars 2012, n° 10/04493
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG n° 08/00851 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Y Z, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. […] qu'en application de l'article L.1245-2 du code du travail, la société intimée est redevable d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;

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  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Indemnité de requalification·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Absence·
  • Procédure
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