[…] 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier ou d'appariteur auprès d'une juridiction, pour une durée limitée, […] qui n'excédaient pas deux mois par an, ce temps de présence très restreint expliquant le recours à des contrats d'intérim et que l'intervention de l'intéressé ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; […] Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

[…] — 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile […] Le contrat du 01 juillet 2005 n'indiquant pas, en violation des prescriptions de l'article L.122-3-1, le motif de sa conclusion pour une durée déterminée, il est réputé, conformément à l'article L.122-3-13 (devenu L.1245-1) du même code, conclu pour une durée indéterminée, de sorte que sa rupture ne pouvait intervenir que dans le respect des formes prévues aux articles L.122-14 et L.122-14-1 de celui ci; il s'est, en outre, poursuivi au delà du terme initial, ce qui constitue un second motif de re-qualification;