Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
[…] 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée, chargée d'instruire l'affaire. […] L'affaire a été examinée à l'audience du 01 décembre 2010 à laquelle toutes les parties ont été régulièrement convoquées. […] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le Décret numéro 2009-1628 du 23 décembre 2009, entré en application le 1 er janvier 2010, le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffe de la Cour et que le dossier, auquel sera jointe une copie conforme de l'arrêt, sera renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance,
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile dans leurs rédactions modifiées par le décret n° 2009- 1628 du 23 décembre 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2010, le délai d'appel est de 15 jours et court, à l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 du même code ; […] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de
[…] 1 Rue Viala […] Ordonne, en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, la notification du présent arrêt