[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, […] L'affaire a été examinée à l'audience du 01 décembre 2010 à laquelle toutes les parties ont été régulièrement convoquées. […] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le Décret numéro 2009-1628 du 23 décembre 2009, entré en application le 1 er janvier 2010, le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffe de la Cour et que le dossier, […]

[…] Attendu qu'aux termes des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile dans leurs rédactions modifiées par le décret n° 2009- 1628 du 23 décembre 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2010, le délai d'appel est de 15 jours et court, à l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 du même code ; […] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009 – 1628 du 23 décembre 2009, entré en vigueur le 1 er janvier 2010, le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffe de la cour et que le dossier, auquel sera jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, sera renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance ;