Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
[…] taux d'intérêt du découvert…) le premier juge aurait dû déduire du montant de la créance de la banque la totalité des frais contestés soit 10.170 francs ; qu'en raison de l'absence d'une offre préalable conforme aux articles L311-8 à L331-13 du Code de la consommation, la SA CREDIT LYONNAIS doit être déchue du droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L311-33 du Code de la consommation et à tout le moins, […] n'être autorisée qu'à percevoir un intérêt au taux légal ; qu'en conséquence et par application des dispositions des articles 1268 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, il sollicite la révision de son compte. […]
[…] S'agissant de la communication de pièces, le tribunal a opposé la prescription en application des articles 1268, 1269 du code de procédure civile et 2255, 2277, 815-10 alinéa 2 et 2262 du code civil ; selon les appelants il s'agit d'une erreur de droit : en effet, l'indivision post-communautaire et l'indivision successorale ayant été maintenues au décès de Raoul X…, les fonds ont été gérés par Marie-Louise F… au-delà de la majorité des enfants ; dès lors la prescription n'a commencé à courir qu'au décès de cette dernière ;
[…] MOTIVATION I – Sur la recevabilité de l'action L'article 1268 du Nouveau Code de Procédure Civile vise l'action en reddition de compte. En l'espèce il n'est pas contesté que le compte définitif n'a pas été approuvé par M X puisqu'il a saisi la présente juridiction d'une contestation du compte provisoire. L'action n'est donc pas une action en révision de compte mais en reddition de compte, les parties ne s'étant pas entendu définitivement sur les comptes entre elles.
[…] ministre de la justice, sur l'application de l'article 471 du code civil et en particulier sur les modalités permettant à l'héritier d'une personne placée sous tutelle de recevoir le compte définitif de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les procédures à respecter ainsi que les recours offerts à l'héritier auquel le compte définitif de gestion n'aura pas été remis, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des articles 471 et 472 du code civil, et 1268 et 1269 du nouveau code de procédure civile, la reddition de comptes à la fin d'une mesure de tutelle est faite aux héritiers du défunt ayant été placé sous tutelle, […]
Lire la suite…