Commandement
Décisions
Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d'un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de rejeter la demande du créancier saisissant en annulation d'un bail commercial consenti par le propriétaire du bien objet de la saisie après publication du commandement de payer, fondée, par application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, sur le seul fait que ce bail était postérieur audit commandement, la cour d'appel qui relève qu'un jugement du juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement
Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
En application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet.
Encourt donc la cassation, l'arrêt qui pour confirmer le jugement d'un juge de l'exécution se déclarant compétent, retient qu'un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d'une procédure d'exécution forcée d'un titre exécutoire, alors que l'acte litigieux, qui n'était pas un commandement à fin de saisie-vente, n'engageait aucune mesure d'exécution
Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer
Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation
Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie. C'est, dès lors, par une exacte application de ces dispositions qu'une cour d'appel saisie d'une demande de péremption du commandement valant saisie et d'une demande de caducité de celui-ci, examine en premier lieu si le commandement est périmé et, ayant constaté qu'il l'était, ne statue pas sur la demande de caducité
Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la caducité frappant un commandement de payer valant saisie immobilière, qui le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des personnels du corps de commandement et d'encadremment de la police nationale sur leur avenir, en l'absence d'une réelle concertation entre les directions concernées du ministère et leurs représentants nationaux. […] Ainsi, l'institution, par le décret du 27 février 1998, d'une prime de commandement modulable en fonction des responsabilités exercées par les officiers, a-t-elle été, chaque année, revalorisée : l'augmentation de son taux s'échelonne, depuis cette date, et selon les grades, entre plus de 6 % pour les commandants et plus de 11 % pour les lieutenants. […]
Lire la suite…Alexandre Dufosset alerte M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la non-publication du rapport sur les suites du retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN, qu'elle avait quitté en 1966 par une décision du général de Gaulle. […] En effet, le paragraphe 1.4 du rapport annexé à la loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 indique que « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement ».
Lire la suite…Reponse. - Une modification du texte de l'article 19 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 ne serait possible que par voie legislative ; cela parait peu opportun a l'heure actuelle. Il faut rappeler d'ailleurs que la loi precitee n'ayant encore qu'une annee d'existence a repris, dans son article 19, l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 qui n'avaient pas donne lieu a des difficultes particulieres sur ce point. Ainsi que precise dans la reponse a la question no 24920 posee par l'honorable parlementaire, les redactions de ces articles paraissent …
Lire la suite…Les effets juridiques du commandement La signification du commandement produit des effets juridiques multiples : Démarrer un délai d'expulsion (ex. : en matière de baux d'habitation ou commerciaux) Faire courir un délai pour la saisie immobilière ( commandement de payer valant saisie) Permettre l'inscription provisoire de mesures conservatoires dans certains cas Il s'agit donc d'un acte tant préventif que déclencheur d'une séquence procédurale formelle importante en droit de l'exécution. […] Les différentes formes de commandement Commandement de payer Le commandement de payer est l'acte par lequel un […]
Lire la suite…Le commandement de payer est un acte juridique que délivre un huissier de justice à un débiteur au travers d'une signification. […]
Lire la suite…Le commandement de payer est un acte d'huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l'acte de régler en vertu d'un titre exécutoire. Ce titre doit absolument être mentionné dans le procès verbal de signification de l'huissier. L'importance de cet acte est qu'il a un effet interruptif de prescription et constitue d'un acte d'exécution. […] Par conséquent, de nombreuses conséquences découlent du commandement de payer, tels que: sur les délais pour s'opposer à une injonction de payer sur les délais pour l'exécution d'un jugement, difficulté qui se pose très fréquemment en cas de cessions de créances successives, où le créancier invoque souvent un titre très ancien.
Lire la suite…Commandement de payer sans décompte ? Les calculs sont pas bon URSSAF ! Découvrez pourquoi cette irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure. Comment se défendre contre un commandement de payer aux fins de saisie vente par l'URSSAF ? Faites appel à un avocat spécialisé !
Lire la suite…1) A qui le commandement de payer doit-il être délivré ? Le commandement de payer doit être délivré : au locataire ; et, à la caution. 2) De quel délai dispose le locataire pour régler ses dettes ? Le locataire dispose de deux mois pour régler les loyers dus (limités à 5 ans). Il a la possibilité de demander des délais de paiement au tribunal d'instance pouvant aller jusqu'à deux ans. Si le locataire ne réagit pas, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail. Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/commandement_payer_habitation.jsp
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
Article L259 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable public, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 2217 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
- Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R321-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.
Article R321-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.
Suggestions
- M JASMINBURGER
- Article 11 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 8 juin 2023, n° 22/00047
- Entrave à la circulation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1379 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 19 septembre 2024, n° 22/04951
- RAFAEL IMMOBILIER (MONTPELLIER, 501309314)
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 343688016)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 14 novembre 2024, n° 23/01866
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 22DA00755
- Article 668 du Code de procédure civile
- UMGA 08 (NOUZONVILLE, 420334542)
- CARTONNERIE DES PAYS DE LA LOIRE (MONCE-EN-BELIN, 402035463)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 19 avril 2024, n° 24/02982
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 29 avril 2024, n° 23/01256
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 mars 2025, n° 24/00364
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/01991
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 24 septembre 2020, n° 18/04318
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2100935
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 19 mars 2025, n° 24/00908
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2405878
- HOME BOULEVARD (BOULOGNE-BILLANCOURT, 527578348)
Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement régnant au sein des personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale. […] retraite pour l'ensemble du corps du lieutenant au commandant. […] Ainsi, l'institution, par le décret du 27 février 1998, d'une prime de commandement modulable en fonction des responsabilités exercées par les officiers, a-t-elle été, chaque année, revalorisée : l'augmentation de son taux s'échelonne, depuis cette date, et selon les grades, entre plus de 6 % pour les commandants et plus de 11 % pour les lieutenants. […]
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