Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
Désigne également, le cahier établi par un notaire ou un avocat contenant les conditions d'une vente par adjudication (vente aux enchères) : bien à vendre, mise à prix et conditions particulières, obligations imposées à l'acquéreur, … (article 1275 du Code de procédure civile). Cahier des charges Le cahier des charges est un document juridique contenant les règles applicables au lotissement (obligations d'entretien, activités professionnelles autorisées dans le lotissement, clôture, ...). […] Désigne également, le cahier établi par un notaire ou un avocat contenant les conditions d'une vente par adjudication (vente aux enchères) : bien à vendre, mise à prix et conditions particulières, obligations imposées à l'acquéreur, … (article 1275 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Désigne également, le cahier établi par un notaire ou un avocat contenant les conditions d'une vente par adjudication (vente aux enchères) : bien à vendre, mise à prix et conditions particulières, obligations imposées à l'acquéreur, … (article 1275 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties aux articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile pour le surplus des modalités de cette vente, […]
[…] — AUTORISER, au visa de l'article R322-37 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la SELARL [48] à compléter les mesures de publicité de droit commun par l'insertion d'un avis sur le site Internet www.avoventes.fr. […] à défaut d'accord des parties sur une vente amiable dans les six mois de la signification du présent jugement, ordonne la vente par adjudication, à la barre de ce tribunal, sur cahier des charges dressé conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile par la SELARL CM et B, avocats au barreau de Tours, de la parcelle en nature de terrain à bâtir cadastrée Section AD n°[Cadastre 30], d'une contenance de 10a 70ca, […]
[…] DIT qu'il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile quant aux modalités de la vente ; […]
En cas d'urgence, il serait possible d'assigner le redevable à jour fixe, en utilisant la procédure prévue à l'article 788 du code de procédure civile. 80 A peine de nullité, l'assignation doit contenir les mentions prescrites par les articles 56 et 752 du code de procédure civile. […] et préciser que l'administration demande l'application de la procédure prévue par l'article L268 du LPF. […] Si c'est un notaire qui est commis, l'officier ministériel le rédige sous la forme d'un acte authentique déposé au rang de ses minutes (art. 1275 du code de procédure civile). 170 En l'absence de précisions apportées par l'article L268 du LPF et des articles 1272 et suivants du code de procédure civile, […]
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