Article 853 du Code de procédure civile
Article 852Article 854
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 116

1. L'IA va-t-elle remplacer les avocats ?
simonnetavocat.fr · 8 novembre 2026

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties (art. 184 du code de procédure civile) et les entendre sans le filtre de leurs écritures. […] L'avocat n'en disparaît pas pour autant. […] Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […]

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2. Modèle d'assignation en paiement devant le tribunal de commerce (TAE Paris)
novlaw.fr · 5 novembre 2026

TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION [Si la demande excède 10 000 euros :] Vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat (article 853 du code de procédure civile). [Si la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros :] Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de votre choix, munie d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile). […]

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3. Modèle d'assignation en liquidation ou redressement judiciaire (2026)
novlaw.fr · 5 novembre 2026

Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de votre choix ; votre représentant, s'il n'est pas avocat, devra être muni d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 9 janvier 2014, n° 2013003825

[…] Conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Montauban, 15 novembre 2017, n° 2017005890

[…] Renvoie la cause et les parties à l'audience sus-énoncée pour y entendre statuer ce que de droit, rappelons qu'en application de l'article 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-21.915, InéditCassation

[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir donné à un tiers d'agir en justice pour déclarer une créance doit accompagner la déclaration ou être produit dans le délai de celle-ci ; Attendu que pour

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Document parlementaire • 0

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