Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION [Si la demande excède 10 000 euros :] Vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat (article 853 du code de procédure civile). [Si la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros :] Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de votre choix, munie d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de votre choix ; votre représentant, s'il n'est pas avocat, devra être muni d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. […]
[…] Renvoie la cause et les parties à l'audience sus-énoncée pour y entendre statuer ce que de droit, rappelons qu'en application de l'article 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir donné à un tiers d'agir en justice pour déclarer une créance doit accompagner la déclaration ou être produit dans le délai de celle-ci ; Attendu que pour
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties (art. 184 du code de procédure civile) et les entendre sans le filtre de leurs écritures. […] L'avocat n'en disparaît pas pour autant. […] Quant aux obligations de l'avocat qui recourt lui-même à l'IA, je les ai traitées dans l'article sur l'IA, l'avocat et la responsabilité. […]
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