Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Cet article détaille cette procédure, pour une facture impayée entre professionnels. […] mais elles ne fonctionnent pas de la même façon. […] La condition clé : l'absence de contestation sérieuse Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal de commerce ; article 835, alinéa 2, […] dépens et article 700 Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire, y compris en référé, sauf lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Elle est prescrite à peine de nullité par les articles 54 et 648 du Code de procédure civile, et le juge n'a pas à suppléer ce qui manque. […] et ils le sont cumulativement : les nom, […] La constitution d'avocat devant le tribunal de commerce emporte d'ailleurs, par elle-même, élection de domicile (article 853, alinéa 2). […]
Lire la suite…[…] A COMPARAITRE LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2013 A 16H30 A l'audience et par-devant Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS siègeant en référé, au Palais de Justice de cette ville, […] […], salle habituelle de ses audiences. […] Conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, ce représentant, s'il n'est pas Avocat, devra justifier d'un pouvoir spécial. Faute de comparatre ou de se faire représenter par les personnes ci-dessus indiquées, elles s'exposent à ce qu'une ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
[…] Renvoie la cause et les parties à l'audience sus-énoncée pour y entendre statuer ce que de droit, rappelons qu'en application de l'article 853 du Code de Procédure Civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
[…] Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Cet article pose les chiffres, sur des exemples théoriques, pour décider en connaissance de cause. […] BODACC, frais postauxAvancés par le créancier ; les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, les frais de recouvrement amiable restent en principe au créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) À ces coûts s'ajoute le temps interne passé à relancer, qui n'est jamais remboursé. […] Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour une demande inférieure ou égale à 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile). […]
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