Demande d'annulation de la décision attaquée
Décisions
a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5212-3 et L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales que la décision d'admettre, dans un syndicat mixte déjà existant, […] le préfet du département de la commune ayant demandé son admission au sein du syndicat mixte, s'il pouvait soit rejeter cette demande, […] 2°) d'annuler la décision du 2 novembre 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté cette demande d'admission ; […] Considérant que pour prendre la décision attaquée, […] les deux autres motifs également invoqués par le préfet sont erronés, le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] 1°) annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1994 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme lui retirant toutes ses licences pour une durée d'un an, ainsi que ses qualifications d'instructeur pour une durée de cinq ans et, d'autre part, […] que, dès lors, M. Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision attaquée ;
[…] Par la seconde branche du premier moyen avancé à l'appui de la demande d'annulation de la décision attaquée relative à l'exercice financier 2017, la requérante invoque la violation des droits de la défense, notamment du droit d'être entendu, […] Au soutien de cette branche, la requérante se réfère premièrement aux arguments développés dans le cadre de la seconde branche du premier moyen avancé à l'appui de la demande d'annulation de la décision relative à l'exercice financier 2015, mentionnés au point 25 ci-dessus. Deuxièmement, elle ajoute que la décision attaquée relative à l'exercice financier 2017 se fonde sur un « avis complémentaire » des auditeurs externes sur sa viabilité financière, […]
[…] — la requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2408269 par laquelle M me B demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». […]
[…] — la requête enregistrée sous le numéro 2204351 par laquelle M. et M me E ont demandé l'annulation de la décision attaquée. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] La décision attaquée, qui comporte la mention des délais et voies de recours, a été notifiée à la M me B le 12 octobre 2012. […] Il s'ensuit que la requête par laquelle M me B a demandé l'annulation de la décision attaquée, qui a été enregistrée le 12 avril 2023, est tardive et, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] Y demande l'annulation de la décision attaquée, sera audiencée au cours du mois de juin 2015 ; que, par suite, […] qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. Y aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée ;
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. […] B demande l'annulation de la décision attaquée. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] 5 Le 15 juillet 2009, l'opposante a introduit une demande pour la révocation de la décision attaquée conformément à l'article 80, paragraphe 1, du RMC version codifiée. […] 2. Renvoie l'affaire devant la division d'opposition pour l'examen de la demande d'annulation de la décision attaquée.
[…] la personne devant être regardée comme M me A B, représentée par M e Hamdi Bachtli, doit être regardée comme demandant à la présidente du tribunal administratif : […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a assignée à résidence dans le département du Var pour une durée de 45 jours, […] En premier lieu, au soutien de la demande d'annulation de la décision attaquée, […] qu'elle dispose d'un hébergement stable et qu'elle n'a pas l'intention de ne pas exécuter la mesure d'éloignement. Dès lors qu'elle ne conteste pas résider sur le territoire français en dépit de l'OQTF sans délai prise moins de 3 ans avant la date de la décision attaquée, […]
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Commentaires
[…] contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le 14 août 2018, la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd présente une demande d'enregistrement des marques verbales « Weniger Migräne. Mehr vom Leben » et « Moins de migraine pour vivre mieux » de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Par décision du 22 février 2019, […] la requérante demande l'annulation de la décision attaquée devant le Tribunal de l'Union européenne. […] l'examen de toute demande d'enregistrement doit être strict et complet afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue.
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004890, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, […] est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004885, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, […] est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004884, par lequel le préfet de l'Aude demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet de l'Aude demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, sur l'ensemble de son territoire communal, […] est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…[…] greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 28 février 2012, la société ALTER GROUP a déposé la demande d'enregistrement n°12 3901 095 portant sur le signe complexe ALTER GROUPE. […] La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. […] Elle conclut dès lors à l'annulation de cette décision. […] PAR CES MOTIFS La Cour, […] Rejette la demande d'annulation de la décision attaquée, […]
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004891, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, […] quelle que soit leur activité, est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : – le maire était incompétent pour adopter une mesure dérogeant aux restrictions prescrites par le décret du 29 octobre 2020 ; – la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 ; […] par lequel le préfet de l'Hérault demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] L'article L. 554-1 du code de justice administrative dispose que : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des […]
Lire la suite…ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. […] Vu : – les autres pièces du dossier ; – la requête enregistrée le 31 octobre 2020 sous le numéro 2006825 par laquelle le préfet du Haut-Rhin demande l'annulation de la décision attaquée. […] Gros pour statuer sur les demandes de référé. […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. […] propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Sur la demande en référé : 7.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
[…] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […] Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Article R331-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. […]
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
Y… demande que le juge d'appel : 1°) annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1994 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme lui retirant toutes ses licences pour une durée d'un an, […] Vu l'arrêté du 31 juillet […] Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : Le jugement du 20 avril 1995 du tribunal administratif de Lille et la décision du 12 août 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, […]
Lire la suite…