Demande d'annulation de la décision attaquée
Décisions
a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5212-3 et L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales que la décision d'admettre, dans un syndicat mixte déjà existant, […] le préfet du département de la commune ayant demandé son admission au sein du syndicat mixte, s'il pouvait soit rejeter cette demande, […] 2°) d'annuler la décision du 2 novembre 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté cette demande d'admission ; […] Considérant que pour prendre la décision attaquée, […] les deux autres motifs également invoqués par le préfet sont erronés, le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] 1°) annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1994 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme lui retirant toutes ses licences pour une durée d'un an, ainsi que ses qualifications d'instructeur pour une durée de cinq ans et, d'autre part, […] que, dès lors, M. Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision attaquée ;
[…] Par la seconde branche du premier moyen avancé à l'appui de la demande d'annulation de la décision attaquée relative à l'exercice financier 2017, la requérante invoque la violation des droits de la défense, notamment du droit d'être entendu, […] Au soutien de cette branche, la requérante se réfère premièrement aux arguments développés dans le cadre de la seconde branche du premier moyen avancé à l'appui de la demande d'annulation de la décision relative à l'exercice financier 2015, mentionnés au point 25 ci-dessus. Deuxièmement, elle ajoute que la décision attaquée relative à l'exercice financier 2017 se fonde sur un « avis complémentaire » des auditeurs externes sur sa viabilité financière, […]
[…] — la requête enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 2408269 par laquelle M me B demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». […]
[…] — la requête enregistrée sous le numéro 2204351 par laquelle M. et M me E ont demandé l'annulation de la décision attaquée. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] Y demande l'annulation de la décision attaquée, sera audiencée au cours du mois de juin 2015 ; que, par suite, […] qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. Y aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée ;
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. […] B demande l'annulation de la décision attaquée. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […] La décision attaquée, qui comporte la mention des délais et voies de recours, a été notifiée à la M me B le 12 octobre 2012. […] Il s'ensuit que la requête par laquelle M me B a demandé l'annulation de la décision attaquée, qui a été enregistrée le 12 avril 2023, est tardive et, par suite, […]
[…] 5 Le 15 juillet 2009, l'opposante a introduit une demande pour la révocation de la décision attaquée conformément à l'article 80, paragraphe 1, du RMC version codifiée. […] 2. Renvoie l'affaire devant la division d'opposition pour l'examen de la demande d'annulation de la décision attaquée.
[…] — la requête n° 2311112, enregistrée le 22 août 2023, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. […] 2. M. B demande au juge des référés de suspendre la décision du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B ne soulève aucun moyen à l'appui de sa requête et ne produit pas dans la présente instance une copie de la requête au fond à fin d'annulation contre la décision attaquée. En tout état de cause, la requête n° 2311112, enregistrée le 22 août 2023 au greffe du tribunal administratif de
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Commentaires
[…] contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le 14 août 2018, la société Teva Pharmaceutical Industries Ltd présente une demande d'enregistrement des marques verbales « Weniger Migräne. Mehr vom Leben » et « Moins de migraine pour vivre mieux » de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Par décision du 22 février 2019, […] la requérante demande l'annulation de la décision attaquée devant le Tribunal de l'Union européenne. […] l'examen de toute demande d'enregistrement doit être strict et complet afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue.
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004890, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, […] est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004885, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, […] est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004884, par lequel le préfet de l'Aude demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet de l'Aude demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, sur l'ensemble de son territoire communal, […] est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…[…] greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 28 février 2012, la société ALTER GROUP a déposé la demande d'enregistrement n°12 3901 095 portant sur le signe complexe ALTER GROUPE. […] La société ALTER GROUPE a formé un recours contre cette décision et demande de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif statuant sur l'illégalité de l'article R718-4 du code de la propriété intellectuelle issu du décret no2004-199 du 25 février 2004. […] Elle conclut dès lors à l'annulation de cette décision. […] PAR CES MOTIFS La Cour, […] Rejette la demande d'annulation de la décision attaquée, […]
Lire la suite…Vu : – le déféré enregistré le 31 octobre 2020, sous le n° 2004891, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] Le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l'arrêté contesté en tant qu'il autorise, […] quelle que soit leur activité, est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 8. […]
Lire la suite…Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : – le maire était incompétent pour adopter une mesure dérogeant aux restrictions prescrites par le décret du 29 octobre 2020 ; – la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 ; […] par lequel le préfet de l'Hérault demande l'annulation de la décision attaquée ; – les autres pièces du dossier. […] L'article L. 554-1 du code de justice administrative dispose que : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des […]
Lire la suite…ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. […] Vu : – les autres pièces du dossier ; – la requête enregistrée le 31 octobre 2020 sous le numéro 2006825 par laquelle le préfet du Haut-Rhin demande l'annulation de la décision attaquée. […] Gros pour statuer sur les demandes de référé. […] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : » Art. […] propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Sur la demande en référé : 7.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
[…] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […] Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 25NC00477
- Tribunal administratif de Nancy, 23 septembre 2024, n° 2402242
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.125, Inédit
Y… demande que le juge d'appel : 1°) annule le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1994 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme lui retirant toutes ses licences pour une durée d'un an, […] Vu l'arrêté du 31 juillet […] Y… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : Le jugement du 20 avril 1995 du tribunal administratif de Lille et la décision du 12 août 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, […]
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