Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur
Article 1281-14 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Commentaires • 2
[…] L'article 1281-14 du code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du C. civ. doit obligatoirement constituer avocat […] Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dire et juger que la réquisition ne pouvait être régularisée par une mention effectuée en marge de l'inscription des époux C postérieurement à l'expiration du délai pour former surenchère, Réformer en conséquence également de ce chef le jugement déféré et déclarer la réquisition de surenchère irrecevable à ce second titre, Vu l'article 2480 – 5° du Code civil, et l'article 1281-14, 2 e alinéa du Code de procédure civile, Constater que la XXX n'a pas fourni dans le délai de 40 jours suivant la notification une caution irrévocable à concurrence du prix et des charges, Dire et juger que le premier Juge n'avait pas à rechercher si une telle irrégularité avait causé un grief, la sanction de l'inobservation des délais de procédure ne relevant pas du régime des nullités pour vice de forme,
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[…] Vu les dispositions de l'article L. 143-21 du Code de commerce et les dispositions des articles 1281-14 et suivants du Code de Procédure Civile, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, 07/04599bis
[…] LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l'article 1281-14 du Code de procédure civile n'est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007. Elles précisent qu'en tout état de cause leur solvabilité leur permettra de payer le montant des charges.
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