Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Le libellé du 1° de l'article 2488 du Code civil en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance. […] III. […] Elle fait courir le délai de quarante jours imparti par l'article 2480 du Code civil au créancier pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur (BOI-REC-GAR-10-20-10-40 § 300 à 320) 200 L'article 1281-14 du Code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil doit obligatoirement constituer avocat.
Lire la suite…Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), […] A. […] Elle fait courir le délai de quarante jours imparti par l'article 2480 du C. civ. au créancier pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur (BOI-REC-GAR-10-20-10-40 au I-B-2-d-2° § 300 à 320) 200 L'article 1281-14 du code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du C. civ. doit obligatoirement constituer avocat. […] La contestation est portée directement devant celui-ci. 220 Si la contestation de l'hypothèque est soulevée à l'occasion de la contestation de poursuite, […]
Lire la suite…[…] Le présent cahier des charges et conditions de la vente s'applique à une vente sur adjudication ordonnée par le Tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et de celles du code des procédures civiles d'exécution. […] ARTICLE 14- PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE […] La présente clause s'applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du code civil et 1281-14 du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l'acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par l u i perçus.
[…] Le présent cahier des charges et conditions de la vente s'applique à une vente sur adjudication ordonnée par le tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et de celles du Code des procédures civiles d'exécution. […] 14 […] La présente clause s'applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du code civil et 1281-14 du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l'acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.
[…] Le présent cahier des charges et conditions de la vente s'applique à une vente sur adjudication ordonnée par le tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et de celles du Code des procédures civiles d'exécution. […] ARTICLE 14 – PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES ET DES EMOLUMENTS […] La présente clause s'applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du Code civil et 1281-14 du Code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l'acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.
Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), […] à défaut d'enchérisseur, il se retrouvera adjudicataire pour un montant supérieur du dixième au prix proposé initialement. […] Elle fait courir le délai de quarante jours imparti par l'article 2480 du C. civ. au créancier pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur (BOI-REC-GAR-10-20-10-40 au I-B-2-d-2° § 300 à 320) L'article 1281-14 du code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du C. civ. doit obligatoirement constituer avocat. […] Si la contestation de l'hypothèque est soulevée à l'occasion de la contestation de poursuite, […]
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