Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.
[…] Par jugement du 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Draguignan a : […] vu les articles 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, […] L'article 2244 pose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par les mesures conservatoires prises en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
[…] qu'en se bornant à juger, pour condamner M. [O] à indemniser les époux [Y] des conséquences de l'adjudication judiciaire de l'immeuble qu'ils projetaient d'acquérir, qu'il aurait établi une attestation « trompeuse » et ne répondant pas aux exigences de l'article R. 322- 51 du code des procédures civiles d'exécution, sur l'obtention, par la société Da Silva, […] Selon l'article 1281-15 du code de procédure civile, la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble. […] Selon l'article 1281-16 du même code, à l'expiration du délai de contestation, […] 16. […]
[…] — jugement du TGI de CLERMONT FERRAND du 19 mars 2013 confirmé par arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 16 juin 2014, […] L'article 1281-15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble et l'article 1281-16 précise qu'à l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant. […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.