Article 1281-17 du Code de procédure civile

Article 1281-16

Article 1281-17-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

Commentaire • 1

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l'effet de l'adjudication sur surenchère ; jusqu'à cette date, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi, c'est ce dernier qui doit supporter la perte (2ème Chambre civile 17 novembre 2011, pourvoi n°10-20957, BICC n°758 du 15 mars 2012 et Legifrance). […] Stéphane Piedelièvre référencée dans la Bibliographie ci-après. […] En application combinée des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, […] articles 1279, 1280, 1281-15, 1281-17, 1281-18. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 mars 2013, n° 12/01284Infirmation partielle

[…] né le XXX à SAINT J D'ANGELY 17 […] Dit qu'il sera procédé dans les conditions prévues aux articles 1281-17,1281-18 et 1281-19 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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