Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
Publicité et information des tiers Les dispositions de l'article R. 322-30 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) à l'article R. 322-38 du CPC exéc. organisent la publicité. […]
Lire la suite…[…] — constater que la Banque BNP PARIBAS n'a pu, compte tenu de l'appel ainsi interjeté, procéder aux publicités en droit commun visées par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : […] Il est soutenu que l'assignation est nulle pour avoir visé les dispositions des articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 26 juillet 2006 dispositions qui ont été abrogées par le décret 2012-783 du 30 mai 2012. […] R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution hors mis le 5° relatif à la seule assignation des créanciers inscrits, ce manquement étant inopérant vis à vis du saisi.
[…] Dire que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L311-2 et suivants et R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose, notamment, qu'«A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci». […] Rappelle l'affaire à l'audience du 18 septembre 2024 à 8 heures 30,
[…] Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.