Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990
Modifié par : Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 41 JORF 8 juillet 1990
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste
Transports de personnes,
Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
Organisation d'expositions à caractère commercial,
Prestations de services portuaires et aéroportuaires,
Entreposage de biens meubles,
Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
Télécommunications.
Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.
pendant 7 jours
Cette notion recouvre en partie celle qui était couverte par les dispositions de l'article 256 bis du CGI, […] recodifiant les dispositions du 2° du II de l'article 256 bis du CGI, qui assimile à de telles acquisitions les transferts intra-européens de biens, mentionnés à l'article L. 211-44 du CIBS. […] Cette notion était mentionnée à l'article 256 B du CGI. […] Cette notion était mentionnée au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI et au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI sans être clairement définie. Éditeur (CIBS, art. […] Cette notion reprend et clarifie les éléments de définition qui étaient mentionnés au premier alinéa de l'article 261 B du CGI. […]
Lire la suite…Le texte pivot est l'article 206 de l'annexe II au CGI, dont voici les dispositions utiles : IV. – 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. […] Le stationnement payé sur la voie publique, en revanche, ne comporte aucune TVA : la commune l'exploite dans le cadre de son activité administrative, hors du champ de la taxe (art. 256 B du CGI ; BOI-TVA-DED-40-40, § 50). […]
Lire la suite…[…] d'assainissement, d'électricité et de téléphone constitue une prestation de service portuaire assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI ; à titre subsidiaire, à supposer que l' opération litigieuse ne soit pas composée de prestations de services portuaires au sens de cet article, notamment en ce qui concerne l'occupation du domaine public, […] a, dans le cadre de la procédure de rescrit prévue au 1° de l'article L. 80-B du livre des procédures fiscales, pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. […]
[…] Elle soutient que c'est à juste titre que le Tribunal l'a mise hors de cause par application de l'article 41.3 du CCAG dès lors que la communauté de communes n'a pas rapporté la preuve que le document EXE12 établi par le maître d'ouvrage et contenant des réserves lui avait été notifié ; que la délibération du 15 décembre 2009 reposait sur une déclaration inexacte selon laquelle les fuites d'eau avaient été constatées depuis l'achèvement des travaux alors qu'en réalité elles étaient antérieures ; […] 67 % à la société Faugère ; que le Tribunal aurait dû prononcer une condamnation hors taxe au regard des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leur services administratifs, sociaux, éducatifs, […] entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (…) Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 B du même code : « I. 1. […]
Pour les GCSMS de droit public, un levier d'exonération apparaît possible avec l'article 256 B du CGI, qui permet le non-assujettissement des activités sociales exercées en tant qu'autorité publique, à condition de ne pas fausser la concurrence. […] 2° Personne morale exerçant des activités de services à la personne agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, pour la partie de son activité assurée selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du même code. […] Avec l'entrée en vigueur du CIBS au 1er janvier 2027, cet article 261 B du CGI sera remplacé par l'article L. 213-125 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), […]
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