Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
[…] Selon l'article 287 du code de procédure civile, alinéa 1, […] Selon l'article 1303 du même code, […] Selon l'article 1303-1 du même code,
[…] elle fait valoir que le demandeur prétend, à tort, que l'acte du 19 septembre 2002 opère un changement de régime matrimonial, alors qu'il s'agit en réalité d'une déclaration de loi applicable au régime matrimonial au sens de l'article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, à l'occasion de laquelle les époux peuvent opter pour le régime légal ou un régime conventionnel ; que les formalités de publicité prévues dans ce cadre (articles 1397-3 du code civil et 1303-1 du code de procédure civile) ont été accomplies ; que, par ailleurs, l'idée d'une révocation de l'acte du 19 septembre 2002 par le testament du 20 mars 2015 n'est pas juridiquement fondée, […] 1:
[…] Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2025, M. [W] [S] et Mme [R] [C], son épouse, demandent de voir en application des articles 1103, 1112-1, 1114, 1117, 1124, 1130, 1131, 1132, 1240, 1302, 1302-1, 1303, 1303-1, 1303-4, 1352-7, 1602 et 1641 du code civil, 12 alinéa 1er, 31, 32-1, 564 à 567, 640, 700 et 750-1 alinéa 1er (version en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 février 2022) du code de procédure civile, et R.126-15 du code de la construction et de l'habitation :
Article 4 Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile. […] Article 4-1 Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil ne peut être effectuée parce qu'aucun acte ne figure dans les registres français ; […] dont la mention, prévue par l'article 1303-1 du code de procédure civile, […]
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