Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
L'alinéa 7 du nouvel article L. 1397 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose que la modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés si l'un des époux est commerçant. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'application combinée des articles 1397-2 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, […] faite à La Haye le 14 mars 1978 (1397-2), au cours du mariage, ils peuvent désigner la nature du régime choisi par eux (1397-3 alinéa 3) et font procéder aux mesures de publicité prévues par l'article 1303-1 du code de procédure civile ainsi qu'à l'inscription de l'acte de désignation sur la minute de leur contrat de mariage éventuel (1397-3 alinéa 2), la désignation prenant effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte et, à l'égard des tiers, trois mois après l'accomplissement des mesures de publicité précitées (1397-4). […]
[…] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 14] du CHILI […] Le premier juge a justement retenu que l'acte litigieux du 20 juillet 2007 a pour objet de désigner la loi applicable au régime matrimonial des époux au sens de l'article 1397-2 du code civil, et la nature du régime matrimonial choisi par eux conformément à l'article 1397-3 du même code.
[…] Si les dispositions de l'article 1397-4 du code civil devaient être appliquées, […] L'article'1397-3, alinéa'3 du Code civil, issu de la loi du 28'octobre 1997, destinée à modifier le Code civil pour l'adapter aux dispositions de la Convention de La'Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et modifié par la loi du 20'décembre 2007, prévoit, dans son alinéa'3': «'À l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.'»
[…] ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. […] Alors que le règlement européen précité s'impose également au droit français en raison de la hiérarchie des normes, il existe un risque de vide juridique dans la mesure où l'article L. 1397-2 du code civil ne le mentionne pas expressément. […]
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