Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond La seconde condition tient à la raison d'être de ce changement, motivé par l'intérêt de la famille.
Lire la suite…M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] L'article 1303, dernier alinea, du nouveau code de procedure civile stipule que, « une fois que la requete en changement de regime matrimonial est deposee, […]
Lire la suite…[…] avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de la mise en demeure ;1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.Après plusieurs renvois, […] représenté par son conseil, reprend les termes de ses conclusions et maintient l'intégralité de ses demandes.A l'appui de sa demande de condamnation de la SAS L'IMMOBILIERE VAR'OISE à lui payer la somme de 6 250 euros, se fondant sur les articles 1303 et 698 du code civil, il indique que les travaux étaient nécessaires à l'exercice de la servitude et que la défenderesse en a bénéficié dans la mesure où ils ont permis d'améliorer l'ensemble immobilier et les biens de chaque propriétaire. […]
[…] Il résulte de l'acte authentique annexé au jugement que celui-ci a été enregistré au SIE de MOULIN le 20.09.2010, bordereau 2010/1199. Il n'y a pas eu de recours contre cette décision, qui a été publiée dans un journal d'annonces légales, l'AVENIR COTE D'AZUR n° 1992, semaine du 23 octobre 2010 au vendredi 29 octobre 2010 concernant l'insertion prévue par les articles 1294 et 1303 du nouveau code de procédure civile, elle est annexée à l'acte. La société créanciere ne pouvait donc, selon eux, garantir sa créance sur un bien de l'épouse. […] Vu l'article R322-7 alinéa 4 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] CONDAMNER Madame [B] [S] épouse [Y] et Monsieur [X] [Y] à payer à Monsieur [W] [E] une somme de 27.500 € correspondant au montant du prix de marché au titre de l'enrichissement injustifié sur le fondement des articles 1303 et suivants du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […] Selon l'article 27, alinéa 1er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2462ADK), il a le pouvoir “de procéder, même d'office, à toutes les investigations utiles” (4). […] Publicité Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée (C. pr. civ., art. 1303). […]
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