Article 1303 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1Le changement de régime matrimonial
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

Textes à consulter : Code civil, art. 1397-1 Code de procédure civile : articles 1300 à 1303.

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2Le changement de régime matrimonial : une mutabilité contrôlée.
Village Justice · 2 novembre 2015

Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond

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3Mariage - Regimes Matrimoniaux - Modification De Regime Matrimonial. Procedure. Publicite De La Demande
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 21 novembre 1988

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] L'article 1303, dernier alinea, du nouveau code de procedure civile stipule que, « une fois que la requete en changement de regime matrimonial est deposee, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 avril 2005, n° 04/05628

[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 21 JUIN 2004 par Maître Pierre RICHET, notaire associé membre de la SCP “ Pierre RICHET et K L, notaires associés”, Notaire à B […]) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X est celui de la communaute universelle, DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : — publié dans un journal du ressort du Tribunal, — mentionné en marge de l'acte de mariage des époux X en date du 28 septembre 1985 sur les registres déposés à la mairie de Y LE MORHIER (28130),

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  • Notaire·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Pierre·
  • Changement·
  • Associé·
  • Mariage·
  • Chambre du conseil·
  • Assesseur·
  • Jugement·
  • Matière gracieuse

2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 décembre 2005, n° 05/01391

[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 15 septembre 2004 par Maître J I, Notaire à Y […] (93) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux B C est celui de la communauté universelle; DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : — publié dans un journal du ressort du Tribunal, — mentionné en marge de l'acte de mariage des époux B C en date du 13 novembre 1993 sur les registres déposés à la mairie de X (77) ;

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  • Régimes matrimoniaux·
  • Notaire·
  • Changement·
  • Mariage·
  • Chambre du conseil·
  • Assesseur·
  • Matière gracieuse·
  • Substitut du procureur·
  • Jugement·
  • Homologuer

3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 septembre 2021, n° 20/06449
Confirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :

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