Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1303 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 2
M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] L'article 1303, dernier alinea, du nouveau code de procedure civile stipule que, « une fois que la requete en changement de regime matrimonial est deposee, […]
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[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 26 novembre 2002 par M e H I de la SCP J K et H I, titulaire d'un office notarial à MELUN (77) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux est celui de la SÉPARATION DE BIENS, DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : - publié dans un journal du ressort du Tribunal, - mentionné en marge de l'acte de mariage des époux en date du 26 novembre 1997 sur les registres déposés à la mairie de F G (Comté de CLARK- ETAT DU NEVADA – ETATS UNIS),
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[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 20 juin 2006 par Maître J K, Notaire à Y selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X / I est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté à l'époux Z; DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : — publié dans un journal du ressort du Tribunal, — mentionné en marge de l'acte de mariage des époux X / I en date du 09 juillet 1955 sur les registres déposés à la mairie de LA GRANDE PAROISSE ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 8 décembre 2016, n° 16/08131
[…] Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux X et qu'il sera publié conformément aux dispositions de l'article 1303 du Code de Procédure Civile.
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Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond
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