Article 1303-4 du Code de procédure civile

Article 1303-3Article 1303-5

Entrée en vigueur le 25 juin 1998

Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par :	Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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1. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2021, n° 19/03695Infirmation partielle

[…] 'Pharmacie les 4 nations', […] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur les articles 901, 561, 562 et 908 du code de procédure civile et les articles 1134 dans sa version applicable à l'époque des faits et les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société 'Révolution & co' demande à la cour de :

2. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Affaire courante, 7 mai 2026, n° 2025001694

[…] LES FERMES DE SOPHIE (SASU) [Adresse 4] [Localité 1] […] Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1303, 1303-4 et 1353 du Code de procédure civile ;

3. Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 3 juin 2025, n° 23/04000

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, M. [G] [U] demande à la juridiction, au visa des articles 1303 à 1303-4 et des articles 1358 à 1362 du code civil ainsi que des articles 33 à 41 et 789 et 74 du code de procédure civile, de : […] — 04/10/2016 : 2900 euros, […] En l'espèce, il est constant que Madame [B] a acquis le 8 décembre 2016 un bien immobilier à [Localité 4].

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