Article 1312 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, […] prévu à l' article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, […]
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