Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Une intégration sociale et des liens familiaux insuffisamment caractérisés La juridiction rappelle les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'intensité des liens personnels. […] Ces documents ne suffisent pas à établir une insertion réelle dans la société française malgré le bénévolat associatif ponctuel mentionné au dossier. […] La défaillance de la preuve d'une résidence habituelle continue L'article L. 611-3 2° du même code interdit l'obligation de quitter le territoire pour l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis l'âge de treize ans. […]
Lire la suite…Désormais, selon l'article L611-3 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), seuls les mineurs de moins de dix-huit ans sont exclus de ces mesures. […]
Lire la suite…[…] — au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] se placer exclusivement dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du préambule du 27 octobre 1946 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. […] *méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. […]
[…] encore priver de liberté des enfants à des fins d'expulsion ? L'analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et de la Cour européenne des droits de l'homme révèle une zone grise juridique dont l'opacité ne résiste pas à l'examen des principes. […] L'interdiction de principe de l'éloignement des mineurs L'article L. 611 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » [[CESEDA, […] le même code organise aux articles L […]
Lire la suite…