Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
[…] que le préfet n'avait pas examiné sa situation de manière sérieuse, que le refus de titre méconnaissait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration aurait dû rechercher un autre fondement de séjour, que la décision portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) et que l'obligation de quitter le territoire méconnaissait les protections de l'article L. 611-3 […] En application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…Elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […] Toutefois, la cour relève qu'il ne ressort pas des pièces que ces filles la prenaient effectivement en charge pécuniairement. […] Cette approche globale se prolonge dans l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : la cour reprend son analyse médicale pour écarter le moyen tiré de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège les étrangers gravement malades ne pouvant bénéficier de soins dans leur pays. […]
Lire la suite…[…] — au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont intervenues en violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] se placer exclusivement dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par ailleurs expressément visé dans l'arrêté en litige.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les alinéas 10 et 11 du préambule du 27 octobre 1946 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. […] *méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. […]
Le cadre normatif de l'évaluation de l'âge et ses fragilités persistantes Aux termes du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ». […] dans une ordonnance du 18 juin 2025, n° 505069, a rappelé que le référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut prospérer lorsque la condition d'urgence particulière n'est pas satisfaite, y compris lorsque le requérant se prévaut de sa minorité alléguée et de sa vulnérabilité. […] L'article L. 611-3, […]
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