Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version26/08/2021
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Version28/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-4, alinéas 1 à 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

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Commentaires9


1Survol de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration
blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2024

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des & […] #233;trangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée ; […] le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l' […] entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ;

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2OQTF : Le Préfet doit prendre en compte l’état de santé
www.hanffou-avocat.com · 18 septembre 2023

L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à l'éloignement d'un « résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard […]

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3Titre de séjour et OQTF : différence d'appréciation de la date de résidence de l'enfant français
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 16 décembre 2022

[…] pour l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la même appréciation intervient à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire pour l'application […] des dispositions de de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (…) »1. 335-01-03, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2207870
Rejet

[…] En second lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, […] qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, […]

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  • Territoire français·
  • Éloignement·
  • Départ volontaire·
  • Obligation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Illégalité·
  • Durée·
  • Pays·
  • Tiré

2Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 2101371
Annulation

[…] — l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'erreur de fait ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

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  • Justice administrative·
  • Territoire français·
  • Carte de séjour·
  • Commissaire de justice·
  • L'etat·
  • Annulation·
  • Titre·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Asile

3Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 1er août 2023, n° 2307123
Rejet

[…] — elle viole son droit au recours dès lors qu'elle lui a été notifiée sans la présence d'un interprète ; — elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; — elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : — elle est insuffisamment motivée ;

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  • Territoire français·
  • Départ volontaire·
  • Enfant·
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  • Interdiction·
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  • Convention internationale·
  • Liberté fondamentale
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Documents parlementaires106

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