Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend :
1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;
7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
de ces mêmes articles à travers une pléiade de sites internet à rabais et un réseau de distribution bas de gamme. […] mesure produiseses effets au Grand-Duché de Luxembourg, les mesures susceptibles d'être 12 ordonnées sur le fondement des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile étantd'application purement territoriale(Cour 24 février 1988,numéro 10047 du rôle). […] L'autorité de chose jugée trouve son fondement légal dans l'article 1315 du code, qui exige une tripe identité: il faut quela chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; […]
Lire la suite…L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation. […] Tant les demandes dePERSONNE1.)que cellesdePERSONNE2.) formulées pour la première fois en instance d'appel sont donc recevables à cet égard. […] -Le prêt du 5 octobre 2024 Les juges de première instance ont correctement retenu que la charge de la preuve de l'obligation par lui invoquée incombe àPERSONNE2.)en vertu des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil et qu'une fois l'obligation prouvée, […]
Lire la suite…[…] La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en application des articles 1315 et 248 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription d'en établir la réalité.
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu Particle 1315 du code de procédure civile,
[…] que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article 1315 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre du bonus ; Mais attendu qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt n'ayant rejeté cette demande, le moyen dénonce une omission de statuer, qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
[…] Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, sinon fausse application des articles 61 et 47 du Nouveau code de procédure civile : première branche : violation de l'article 61 du nouveau Code de procédure civile : L'article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose : << Le juge tranche le litige conformément […] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans ses deux premières branches ; […] sinon dénaturation de la loi, Violation de l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile : première branche : violation […] de l'article 1315 du Nouveau code de procédure civile : Attendu que l'article 1315 dispose que << celui qui réclame l'exécution d'une obligation, […]
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