Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. […] L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
[…] « Vu l'article 6-3 de la LCEN, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1321 et suivants, 873,699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R2213-26 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 du Ministre de la santé, Vu le décret n°2000-1033 du 17 octobre 2000, Vu l'accord de [Localité 3] de 1973,
[…] Par dernières conclusions remises au greffe le 20 mars 2025, la société FIB ainsi que, en qualité d'administrateurs judiciaires de cette société, la SCP CBF Associés et la SELARL Ajassociés, et en qualité de mandataires judiciaires, les sociétés EKIP' et FIRMA demandent à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1321, 1324, 2288 dans sa version applicable au litige et 2321 du code civil, de :