Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Afin de permettre à la Cour d'appel et éventuellement après elle, à la Cour de Cassation qui pourraient être saisies d'un recours, de vérifier la compétence des magistrats qui ont siégé dans une affaire, le Nouveau code de procédure civile exige que les noms des juges qui ont participé aux débats et au délibéré et qui ont rendu une décision soient indiqués dans le corps de leurs jugements ou de leurs arrêts. Dans le cas exceptionnel ou en l'absence d'un des juges, la juridiction est complétée par un avocat. […] Textes Code de procédure civile, articles 11, 141, 235, 456, 509-3, 819, 943, 964,1106, 1326, 1464. […]
Lire la suite…[…] Monsieur F L G H invoque également une violation de l'article 12 du Code de procédure civile, faisant valoir que le cautionnement dont se sont prévalus les demandeurs était irrégulier au regard des dispositions des articles 1326, 2288 et suivants du code de procédure civile.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la convention passée entre M. Y et M. Z en juillet 2013 était inopposable à la S.A Crédit du Nord, et qu'étant au seul avantage de M. Y, elle était déséquilibrée et nulle, la convention ne respectant pas au surplus les exigences des articles 1325 et 1326 du code de procédure civile (nombre de copies et sommes en lettres).
[…] S'agissant des mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession, elles sont prévues aux articles 1304 à 1326 du code de procédure civile. L'article 1306 prévoit ainsi que ' la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section'.
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).
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