Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Cet acte est reconnu par la loi et il s'inscrit au code de procédure civile aux articles 1328 et 1333 : « lorsqu'une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, les héritiers doivent contacter un notaire afin qu'il fasse l'inventaire des biens ». Ces biens peuvent se présenter sous différentes formes (maisons, terrains, bijoux, meubles et liquidités). […] Une véritable mine d'informations D'après l'article 1333 du Code civil, l'inventaire de succession doit mentionner les informations suivantes : Les informations personnelles des héritiers, des experts, des personnes comparantes et du signataire (notaire, commissaire-priseur) ; noms, prénoms, profession et adresses.
Lire la suite…L'inventaire est un acte conservatoire qui consiste dans l'énumération, la description sommaire et l'estimation, article par article, des différents éléments de l'actif et du passif composant un patrimoine. […] Les règles applicables à l'inventaire sont prévues aux articles 1328 à 1333 du code de procédure civile. […] En vertu de l'article 848-3 du code général des impôts, les clôtures d'inventaires sont soumises à un droit de 125 euros. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 19 juillet 2013, le président du tribunal de grande instance de Melun, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1333 du code de procédure civile, a ordonné une mesure d'expertise afin notamment de dresser un inventaire exhaustif de la succession de Monsieur Z X et de faire toutes observations, contestations et suggestions utiles pour parvenir à la solution des difficultés d'inventaires rencontrées.
[…] Dans les dernières conclusions du 21 novembre 2016 resignifiées le 1 er septembre 2017 par les ayants droits de H G, ceux-ci demandent, au visa des articles 440, 443, 455, 465, 503, 737, 754, 805, 808 et 1382 du code civil et 1328 à 1333 du code de procédure civile, de :
[…] A l'appui de leurs prétentions, les défendeurs se prévalent des dispositions des articles 1328 à 1333 et 1380 du Code de procédure civile. […]
L'inventaire des biens dans la succession par le Notaire L'inventaire est un état descriptif et parfois estimatif consistant dans l'énumération des éléments d'actif et de passif composant un patrimoine (articles 1328 à 1333 du CPC). […]
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