Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.
Il est daté et signé de son auteur.
[…] * ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes, […] Vu les articles 54, 56 et 1344 et suivants du Code de procédure civile,
[…] Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 873 du code de procédure civile, et l'article 1231-1 du code civil […] Vu l'articles 873 al 2 et suivants du CPC, Vu l'article 1344 du Code civil Vu l'article L. 442-1, Il du Code de commerce. Vu les pièces versées par les parties,
[…] ' VU les actuels articles L 311-1, L311-9, L3 11-13, et suivants, L 311-24 et suivants et L 311-48, L 311-52 (devenu R 312-35) du Code de la Consommation, Vu les articles 1344 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L311-18 code de la consommation, 1108-1 (devenu 1174) ,1316 et suivants (devenus 1365 et suivants) du Code civil , […] 31,53, 63, 64 et 71 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE 472 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE tous textes visés en leurs rédactions applicables aux contrats en cause, Vu la jurisprudence citée dont la motivation est reprise au bénéfice des présentes par l'appelante ; Recevant son appel de la concluante comme régulier et bien fondé, […]
Dès qu'il est dressé, daté et signé par le curateur, avis en est donné au juge qui a rendu l'ordonnance sur requête et il est procédé à la publication de cet avis, selon les mêmes modalités que précédemment (Cf. art 809-2 code civil et art 1344 code procédure civile).
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