Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 2 : La mission du curateur
Article 1346 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 8
[…] L'accès effectif de l'appelante au dossier ayant été assuré dans des délais lui suffisant à apporter la contradiction à l'audience, ainsi que le démontent les débats et les écritures déposées pour argumentation devant la Cour, l'équité du procès a été garantie et le moyen manque en fait, étant surabondamment observé que l'appelante pouvait, si elle estimait infondé le refus de délivrance de copies dont elle se prévaut, user du recours spécifique prévu à l'article 1346 du Code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.
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[…] L'accès effectif de l'appelante au dossier ayant été assuré dans des délais lui suffisant à apporter la contradiction à l'audience, ainsi que le démontent les débats et les écritures déposées pour argumentation devant la Cour, l'équité du procès a été garantie et le moyen manque en fait, étant surabondamment observé que l'appelante pouvait, si elle estimait infondé le refus de délivrance de copies dont elle se prévaut, user du recours spécifique prévu à l'article 1346 du Code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 11 avril 2024, n° 21/02062
[…] La Compagnie Axa France IARD se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil, dans ses écritures notifiées le […] Aux termes de l'article 1346 du Code civil la subrogation est opposable aux tiers dès le paiement. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
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