Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] La SAS Global Expertise conclut à : Vu les articles 31, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 1346 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Pau en date du 30 avril 2024 (n°24/1474)
[…] Elle soutient que la subrogation est conventionnelle, mais qu'elle obéit en tout état de cause aux règles de la subrogation légale de l'article 1346 du code de procédure civile. […]
[…] Par acte extra-judiciaire en date du 14 octobre 2024, CALEF a assigné M. [X], assignation délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile. Par cet acte, CALEF demande au tribunal de : […] Sur la base des articles 1103, 1104 et 1346 du CPC