Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
[…] DÉCLARONS vacante la succession de Madame [L] [E] [T] [K] [U]. DÉSIGNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault – [Adresse 2], en qualité de curateur de cette succession afin de faire inventaire, de recouvrer les créances, de procéder à l'apurement de son passif et d'exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration nécessaires à son règlement après reddition des comptes. LUI DONNONS tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-12 du Code civil et 1343 à1349 du Code de procédure civile. DISONS que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes : faire procéder à la levé des scellés ou récolements,
[…] DÉCLARONS vacante la succession de Madame [E] [L]. DÉSIGNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault – [Adresse 2], en qualité de curateur de cette succession afin de faire inventaire, de recouvrer les créances, de procéder à l'apurement de son passif et d'exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration nécessaires à son règlement après reddition des comptes. LUI DONNONS tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-12 du Code civil et 1343 à1349 du Code de procédure civile. DISONS que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes : faire procéder à la levé des scellés ou récolements,
[…] Au terme de son MÉMOIRE N°2 daté du 10 mai 2023, adressé au tribunal par lettre recommandée et au conseil du demandeur par courriel du 23 mai 2023, le Services des Domaines de la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [B] [M], demande au tribunal de : « Vu le Code civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2331-1, R.2331-3, R.2331-6, R.2331-10 ; Vu la jurisprudence citée ;