Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
[…] Dans son mémoire notifié à la SCI DES VAUGIRARDS le 9 décembre 2025, la D.N.I.D. demande au tribunal de : Vu le code civil et notamment ses articles 809 à 810-12 et 1120 et 1148 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 699, 700, 1342 à 1349, vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-3, R.2331-6, R. 2331-10, Vu les pièces versées aux débats,
[…] et à désigner comme curateur à cette succession Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, chargé du service des domaines, Vu les pièces à l'appui, Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile, Attendu que la succession de feu Monsieur [G] [V] [X] est vacante dès lors ; Que les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont expirés,
[…] et à désigner comme curateur à cette succession Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, chargé du service des domaines, Vu les pièces à l'appui, Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile, Attendu que la succession de feu Madame [H] [M] [T] épouse [N] est vacante dès lors ; Que les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont expirés,