Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 4
La vente a lieu soit par commissaire de justice ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.
Elle donne lieu à publicité.
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […] Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. […] Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). […]
Lire la suite…Son article L. 213-1 prévoit, en son 3e alinéa, qu'en cas d'adjudication obligatoire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu par substitution à l'adjudicataire. […] Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage ». […] L'article L. 810-3 du code civil prévoit que la vente des biens de la succession est faite : soit par un officier ministériel selon les lois et règlements applicables à ces professions ; soit par le tribunal de grande instance ; soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 20 décembre 1997, M. O X demandait au trustee R.E AC de faire établir un acte rectificatif annulant la clause 3 de l'acte constitutif du trust par laquelle il bénéficiait de la possibilité de demander au trustee l'avance de tout ou partie du capital et du revenu détenu par le Trust Cabanel, afin que le caractère irrévocable du trust ne puisse être discuté. […] Dans ces conditions, la société BRED BANQUE POPULAIRE est mal fondée à soutenir que M. Y X et M. Z X agissent en paiement d'une créance indemnitaire indivise et qu'en application des articles 810-3 et 810-10 du code civil, faute d'être titulaires des deux tiers des droits indivis, ils n'ont pas qualité à agir.
[…] Vu les dispositions des articles 713, 809, 809-1, 810-2, 810-3 du code civil, 28, 45, 798, 799, 1271 à 1281 et 1348 du Code de procédure civile, L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Il convient toutefois de rappeler que l'ordonnance de désignation du curateur a donné à celui-ci tous les droits et pouvoirs prévus aux article 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile. Selon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, […] de la part du curateur aux successions vacantes, après qu'il a choisi le principe d'une vente sans adjudication, en la forme amiable, en vertu des articles 810-3 du code civil, et après avoir conclu cette vente et choisi le notaire chargé d'établir l'acte authentique pour la constater, […]
Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] [Paragraphe 2] Cette occupation prive le demandeur et les autres cohéritiers de leur droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis, […] le dernier domicile du défunt étant établi à [adresse précise]. B. […] Elle aménage également plusieurs dispositions du régime des successions vacantes (notamment les articles 810-2, […]
Lire la suite…