Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par ordonnance réputée contradictoire en la forme des référés, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 492-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile, Déboute le Syndicat des copropriétaires LE PANORAMA de sa demande de désignation d'un mandataire successoral ; Laisse les dépens de l'instance à sa charge conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
[…] PAR CES MOTIFS Nous, F-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par ordonnance réputée contradictoire en la forme des référés, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 492-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en la forme des référés du 16 janvier 2013 ; Déclarons E Z recevable et bien fondé en sa demande de prorogation de la désignation de Maître I B, administrateur judiciaire, 4 rue de l'Opéra à Nice en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de F G, née le […] à Tunis en Tunisie, décédée le […] à Mougins (06), en son vivant domicilié à […], […] ;
[…] Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants, 814 alinéa 2 du Code civil, 492-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile, […]
L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; […] par l'arrivé du terme du mandat. […] En savoir plus sur la désignation d'un mandataire successoral en présence d'un légataire universel Modalités de saisine du Tribunal Le Président du tribunal judiciaire sera saisi de la demande dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée au fond (PAF) (article 1380 du Code de procédure Civile). […] En savoir plus sur les actes de conservation En savoir plus sur les actes d'administration Le juge peut toutefois autoriser l'administrateur de la succession à passer tout acte que l'intérêt de la succession requiert (article 813-4 du Code Civil). […]
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