Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
[…] jugé que EOS FRANCE ne prouvait pas sa créance ; rejeté l'intégralité de ses demandes ; condamné EOS FRANCE aux dépens et à payer 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans cet article, le cabinet COINTET AVOCAT revient sur cette décision et sur les enseignements pratiques qu'en tireront les personnes confrontées au recouvrement d'une dette ancienne. […] La décision du Tribunal de proximité de Pantin Une opposition recevable près de vingt ans après l'ordonnance Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à une injonction de payer se forme dans le mois de la signification de l'ordonnance. […]
Lire la suite…Le créancier dépose une requête au greffe (article 1407 du code de procédure civile), accompagnée des pièces justifiant la créance. […] Un délai manqué, et tout est à recommencer. […] Surtout, l'ordonnance ne devient un véritable titre exécutoire que si le débiteur ne s'y oppose pas dans le mois de la signification (articles 1416 et 1422). […]
Lire la suite…[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;
[…] En vertu de l'article 1416'du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, " que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la. . signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur ;
Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, signifiée au débiteur par commissaire de justice ; celui-ci dispose d'un mois pour former opposition (article 1416 du code de procédure civile). À défaut d'opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet de pratiquer des saisies. […] Notre guide de la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce détaille chaque étape, de la constitution du dossier à la signification. […] Le jugement, l'ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition ou l'ordonnance de référé constituent des titres exécutoires au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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