Article 1443 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

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1Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 30 mai 2023

2LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)
Lettre des Réseaux · 23 décembre 2022

[…] A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. […] Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile).

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3Redaction d’une convention d’arbitrage
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 7 février 2019

[…] « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. […] En effet, l'article 1443 du Code de procédure civile énonce que :

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Décisions303


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 10 novembre 2021, n° 21/02469
Confirmation

[…] PROCESSUEL représentée par Maître F G H sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions signifiées le 16 septembre 2021, la société Techint demande à la cour de : Vu les articles 74, 75, 1443, 1447, 1448, 1504, 1506 et 1507 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 2.3, 7.2 et 21.4 des Conditions Générales du Contrat de sous-traitance PZO,

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2Tribunal de commerce de Versailles, 16 décembre 2010, n° 2008F02419

[…] mais considérant que conformément à l'article 1443 du code de procédure civile, la clause litigieuse stipulée par écrit au contrat, qui fait la loi des parties, prévoit les modalités de la désignation de l'arbitre; que la rédaction de cette clause est dépourvue de toute ambiguïté, n'est pas imprécise et permet d'identifier l'arbitre susceptible de trancher le litige, celui-ci devant être désigné d'un commun accord entre les parties;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 janvier 2011, n° 10/01976

[…] Elle expose que la clause compromissoire figurant à l'article 27 du règlement de copropriété prévoit que les difficultés de toute nature susceptibles de naître entre copropriétaires ou entre certains d'entre eux et le syndicat, relativement à la jouissance des parties communes et aux conditions imposées à la jouissance des parties privatives et à toute application du règlement de copropriété, seront réglés par voie d'arbitrage. Elle serait valable au regard de l'article 1443 du code de procédure civile.

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  • Résolution·
  • Demande·
  • Locataire
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