Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que le Tribunal constate que la clause compromissoire répond aux dispositions de l'article 1443 du CPC ; qu'elle est donc valide,
[…] Que madame A fait valoir d'autre part que la clause compromissoire est nulle conformément à l'article 1443 du Nouveau Code de Procédure Civile faute de désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation;
[…] Elle fait valoir en substance que, en vertu de l'article 1443 du code de procédure civile, une clause compromissoire est nulle si les modalités de désignation des arbitres ne sont pas prévues, et qu'en l'occurence, il a été renvoyé la possibilité de constitution du tribunal arbitral au « tribunal compétent de Bonneville ».
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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