Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 avril 2025, n° 22-10.747

CA Agen 6 septembre 2021

CASS 17 novembre 2022

CASS 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification de l'exécution de la décision attaquée
La cour a estimé que le maintien de la radiation en raison du défaut de paiement des intérêts et des frais non répétibles constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 10 avr. 2025, n° 22-10.747
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-10.747
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 6 septembre 2021, N° 20/00060
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 17 novembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-10.747 forme a l’encontre de l’arret rendu le 6 septembre 2021 par la cour d’appel d’Agen.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90362
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OReins

Pourvoi n° : M 22-10.747

Demandeur : M. [J]

Défendeur : Mme [G] veuve [B] et autres

Requête n° : 1250/24

Ordonnance n° : 90362 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [S] [N] [J], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [R] [G] veuve [B], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [B] épouse [D], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [B] épouse [C], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-10.747 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d’appel d’Agen ;

Vu la requête du 29 novembre 2024 par laquelle M. [S] [N] [J] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [J], le 29 novembre 2024, a demandé la réinscription au rôle du pourvoi qu’il a formé le 20 janvier 2022 contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen rendu le 6 septembre 2021, radié le 17 novembre 2022.

En exécution de cet arrêt infirmatif, M. [J] se trouvait débiteur de la somme de 800 euros en principal ainsi que de 3000 euros mis à sa charge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour n’est autorisée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

M. [J] justifie s’être acquitté de la somme de 800 euros due en principal.

Le maintien de la radiation fondé sur le défaut de paiement des intérêts dus et des sommes mises à sa charge au titre des frais non répétibles constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge de nature à réduire ce droit dans substance même.

Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 22-10.747 est autorisée.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier