Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1451 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
Commentaires • 13
Aucune autre condition n'est exigée pour l'exercice de cette mission (code de procédure civile, art. 1451). […] Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession non commerciale qui relève, pour l'imposition des bénéfices, des dispositions de l'article 92 du CGI. Ils exercent, en cette qualité, de manière indépendante, une activité économique au sens et pour l'application des dispositions de l'article 256 A du CGI et les prestations qu'ils fournissent à titre onéreux dans l'exercice de leur profession sont soumises à la TVA en application de l'article 256 du même code (En application de l'30
Lire la suite…[…] – aux sociétés commerciales – aux actes de commerce entre toutes personnes. A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. […] Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile). Les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral sont tranchées par le juge d'appui (Articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile). […] L'existence de la clause compromissoire ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction étatique afin d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (Article 1449, alinéa 1er du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Vu le contredit formé par la société Beauty Success suivant acte remis le 4 février 2014 au greffe du tribunal de commerce de Bastia, contre le jugement rendu par cette juridiction le 17 janvier 2014, qui, statuant au contradictoire des parties : — se déclare incompétent, — renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale en application des articles 1451 et suivants du code de procédure civile, — condamne la société Beauty Success à payer à la société Eva Parfums la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — condamne la société Beauty Success aux dépens.
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[…] Que c'est en vain que les appelants font état des insuffisances de rédaction de la clause compromissoire ; qu'en application du principe résultant de l'article 1448 susvisé, il appartiendra, en effet, à la juridiction arbitrale de se prononcer elle-même sur la validité de cette clause ; qu'en tant que de besoin, les parties pourront saisir le juge d'appui, sur le fondement des articles 1451 et suivants du code de procédure civile, pour surmonter les éventuelles difficultés de constitution du tribunal arbitral ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 mars 2014, n° 14/52281
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 6 mars 2014 et soutenues oralement, la société CEM 21 demande, au visa des articles 1451 à 1456, 1459 du code de procédure civile, et, vu l'article 32 des statuts de la société CIMENTS KERCIM, de :
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