Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
[…] Vu également les articles 1451 et 1459 du code de procédure civile Il est demandé à Monsieur le Président de désigner le troisième arbitre afin de compléter le Tribunal arbitral. […]
[…] Attendu que l'article 1451 du code de procédure civile dispose que la mission de l'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique, que celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils, mais que, si la convention d'arbitrage désigne une personne morale , celle-ci ne dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage ;
[…] en application de l‘article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que cet article prévoit que « avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile. L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, […] ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, […] dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, […]
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