Ainsi, l'article 415 du code civil dispose que la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. À ce titre, […] dernier alinéa, du code de procédure civile dispose ainsi que le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. […] Une fois la mesure de protection ouverte, les articles 1222 à 1224 du code de procédure civile définissent les règles de consultation du dossier conservé au greffe des tutelles.
Lire la suite…[…] monsieur Z X, appelant, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1224 et suivants, 1231-1 (anciennement 1184 et 1231-1) du code civil et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal de dire que le rapport d'expertise lui est inopposable, […]
[…] — écarter le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1224 du code de procédure civile, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
[…] Rôle n° 2017F00845 Page n° 2 Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Vu les articles 1217, 1224 et suivants du Code de procédure civile, — Dire et juger que la Société LEADS TO DEVELOPMENT (L2D SERVICES) S.A.R.L. était contractuellement engagée à faire en sorte de respecter le calendrier et le budget proposé par la société CHRIS PHARMA ; — - Dire et juger que le délai maximum pour fournir les résultats du test par CHRIS PHARMA était de 9 semaines commençant à courir à compter du 30 janvier 2013, date de la signature du protocole par le dirigeant de la Société HTS BIO S.A., alors- même que le produit à tester a été réceptionné le 21 décembre 2012 avec sa fiche d'information reçue le 25 janvier 2013 par cette même société CHRIS PHARMA ;
L'article 1224 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1, confère le statut de « mesures d'administration judiciaires », donc non susceptibles de recours juridictionnel, aux mesures tendant à la communication des pièces du dossier du majeur visé par la protection.
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