Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] Suivant déclaration du 25 février 2019, M. X Y a formé un appel nullité à l'encontre de cette ordonnance. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2019, M. X Y demande à la cour de : Vu les articles 1452 et suivants du code de procédure civile, Vu les statuts, — dire et juger l'appel nullité formé par M. X Y recevable et bien fondé,
[…] que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un recours en annulation contre la sentence rendue par le tribunal arbitral ; qu'à l'appui de ce recours, elles ont notamment exposé que l'arbitre désigné par M. X… était cotitulaire avec celui-ci d'un brevet dans le domaine de la domotique et était associé avec lui dans une société dont l'objet était l'exploitation de brevets dans le même secteur d'activité, et qu'à défaut pour cet arbitre d'avoir respecté l'obligation d'information prévue à l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la sentence devait être annulée, sur le fondement de la violation de l'ordre public ; que l'arrêt attaqué a annulé la sentence, […]
[…] Elle précise que l'audience de plaidoirie devant le Juge des Loyers commerciaux est fixée au 13 octobre 2025 ; que le bail liant les parties prévoit en son article 26.4.1 la compétence d'un tribunal arbitral pour trancher tout différend portant sur le renouvellement du bail, avec description du processus de désignation des arbitres et que le processus a été mis en oeuvre à compter du 24 novembre 2022 ; que la [Adresse 9] a fait désigner son arbitre Mme [X] [I], mais le preneur a refusé de mettre en œuvre la clause compromissoire ; que l'article 1452 du code de procédure civile prévoit que si une partie ne choisit pas son arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le juge d'appui procède à cette désignation.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
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