Article 1453 du Code de procédure civile
Article 1452Article 1454
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 33

1. Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)
lagbd.org · 27 juillet 2026

Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]

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2. Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)
lagbd.org · 5 mai 2026

Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]

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3. La place de l’article 1453 dans le système d’arbitrage
www.avocatpenaliste.fr · 31 mai 2023

L'article 1453 du Code de procédure civile français occupe une place centrale dans ce système et mérite une attention particulière. […]

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Décisions • 60

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce jeudi, 12 mai 2016, n° 2016023305

[…] Vu les articies 1453 et 1454 du Code de procédure […] Vu les articles 700, 1453 et 1454 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil,

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 mars 2017, n° 16/11169Infirmation partielle

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile : 'Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser […] Sur l'article 700 du code de

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-17.126, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : […] d'une clause compromissoire implique la volonté des parties de soustraire à la connaissance des juridictions étatiques la connaissance de leur éventuel différend pour en confier sa solution à une personnalité privée de leur choix qui constituera le tribunal arbitral ; que si les articles 1444, 1445, 1453, 1454 et 1455 du Code de procédure civile relatifs à l'arbitrage visent un « tribunal arbitral », il demeure qu'en l'espèce, […]

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Document parlementaire • 0

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