Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1464 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
Commentaires • 15
Décisions • 105
[…] En vertu de l'article 1464 du code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction.
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[…] « Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2015, n° 14/00693
[…] — déclaré la société SIEMENS LEASE SERVICES recevable en son action en partage en qualité de créancière de A X, — ordonné le partage de l'indivision existant entre A X et Y Z suite à l'acquisition opérée les 8 et 9 décembre 1988 suivant acte de Maître C D notaire associé, publié à la conservation des hypothèques le 5 janvier 1989, volume 411, numéro 477, En application de l'article 1464 du Code de procédure civile, — désigné le Monsieur le Président de la chambre des notaires de l'Hérault avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, — commis le juge de la mise en état de la 2 e chambre B du tribunal de grande instance de Montpellier pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,
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