Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

PÔLE 5 – CHAMBRE 16

Chambre commerciale internationale

ARRÊT DU 7 SEPTEMBRE 2021

(n° /2021, 19 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/17531 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUYQ

Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale du 18 Juillet 2019 – décision n° 22467/DDA. Le tribunal arbitral composé de M^e Sophie Nappert (Présidente), M. P Q R (co-arbitre) et M^e E F-Lagos (co-arbitre).

DEMANDEUR

Organisme REPUBLIQUE DE Y

Ayant son siège: […]

Agissant par Maître Mory Doumbouya, Agent Judiciaire de l’Etat, situé […] ou, […], […], X, Y, et par M. K M D, […], Télécommunications et de l’Economie Numérique de la République de Y – Ministère des Postes – Télécommunications et de l’Économie – X Y

Représentée par M^e Matthieu N O de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Représentée par M^e Sena koffi AGBAYISSAH du LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, avocat au barreau de PARIS

Organisme AUTORITE DE REGULATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA Y agissant par son directeur général, M. G H

Ayant son siège: Quartier Almamya […] BP 1500 X Y

Représentée par M^e Matthieu N O de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Représentée par M^e Ludmilla BALANDINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1678

DEFENDEUR

SA GLOBAL VOICE GROUP SA

Société de droit des Seychelles

Ayant son siège social : 1st floor, […],

Mahé – RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES

Prise en la personne de ses représentant légaux,

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mai 2021, en audience publique, les avocats, informés de la composition du délibéré de la cour, ne s’y étant pas opposés, devant M. François ANCEL, Président, chargé du rapport, et M^me Laure ALDEBERT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

François ANCEL, Président

Fabienne SCHALLER, Conseillère

Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Inès VILBOIS

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par François ANCEL, Président et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I ' FAITS ET PROCÉDURE

1 – L’Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Y (ARPT) est une personne morale de droit public ayant pour mission de veiller au respect par les opérateurs de téléphonie de la législation sur les télécommunications. L’ARPT est placée sous la tutelle du Ministre chargé des télécommunications de la République de Y.

2 – La société Global Voice Group SA (ci-après « la société C ») est une société de droit seychellois qui commercialise des technologies de contrôle et de supervision des flux et opérations de télécommunications.

3 – Le 22 mai 2009, l’ARPT et la société C ont conclu un accord de partenariat ayant pour objet le contrôle du trafic téléphonique en Y pour une durée initiale de 60 mois à compter de sa signature et renouvelable par tacites reconductions pour des périodes successives de 2 ans, sauf dénonciation expresse et écrite par l’une ou l’autre partie dans un délai de 12 mois avant la fin du contrat.

4 – L’article 17 de cet accord contient une clause d’arbitrage CCI.

5 – La rémunération de la société C était déterminée dans l’annexe I et fixée à 7 cents en dollars américains par minute d’appel international entrant en Y. Le tarif du trafic international entrant en Y était fixé par un arrêté adopté le 29 mai 2009 « fixant le tarif international de la destination République de Y et quotes-parts à reverser à l’autorité de régulation des postes et télécommunications et aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ».

6 – La société C et l’ARPT ont signé un addendum à l’Accord de Partenariat le 10 juin 2012 aux termes duquel les parties ont reconnu, d’une part, que « Global Voice Group a exécuté le plan d’actions convenu entre les parties relatif aux obligations mentionnées dans le « Rapport d’exécution des obligations contractuelles entre C et l’ARPT, en date de 14 Mai 2012 », et d’autre part, que l’ARPT devait à la société C les sommes suivantes de 13.237.182, 60 USD, au titre des « factures accumulées de septembre 2009 au 31 décembre 2011 » (art. 2) et 2.206.906, 16 USD, au titre du « reliquat de la quote-part du trafic international de Sotelgui » pour la période allant de septembre 2009 au 31 décembre 2011(art. A).

7 – Les parties sont également convenues que :

— la société C renonçait aux revenus correspondant au reliquat de la quote-part du trafic international de Sotelgui qui s’élevait à la somme de 2.206.906,16 dollars américains ;

— la société C acceptait de réduire la dette de l’ARPT à 2 millions de dollars américains, somme couvrant la totalité des créances de l’ARPT pour la période allant de septembre 2009 au 31 décembre 2011 ;

— l’ARPT s’engageait à rembourser à la société C ladite somme de 2 millions de dollars américains au plus tard le 30 juin 2012 ;

— la nouvelle clé de répartition était la suivante, à compter du 1^er janvier 2012 : 9,5 cents en dollars américains à l’ARPT par minute et 2,5 cents en dollars américains à la société C par minute.

8 – A partir du mois de mai 2014, les factures de la société C ne sont plus payées.

9 – Par lettre du 24 novembre 2014, l’ARPT a indiqué à la société C que l’Accord de Partenariat avait pris fin le 22 mai 2014, ce qu’elle a réitéré par lettre du 15 mai 2015.

10 – Pour régler le litige à l’amiable, le Ministre d’Etat en charge des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l’Information et le Président du Conseil National des Postes et Télécommunications ont présenté une proposition à la société C en septembre 2015 aux termes de laquelle il a été offert à cette dernière le paiement de la somme de 3,9 millions USD sur 13 mois ou le paiement étalé en 10 fois du montant de 6.824.441 USD, les 10 versements devant être « espacés de six (06) mois».

11 – Par lettre du 14 septembre 2015, la société C a refusé cette proposition.

12 – Le 8 décembre 2016, la société C a saisi la CCI d’une requête d’arbitrage.

13 – Par une sentence en date du 18 juillet 2019, (n°22467/DDA) rendue à Paris sous l’égide de la chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral a jugé que la clause d’arbitrage contenue a’ l’article 17 de l’Accord de Partenariat e’tait valide ; que l’E'tat de Y e’tait partie a’ l’Accord de Partenariat et que la proce’dure arbitrale a e’te’ valablement constitue’e envers l’ARPT et l’E'tat. Sur le fond, le Tribunal arbitral a décidé que l’Accord de Partenariat, l’Avenant a’ l’Accord et l’Addendum e’taient licites et a notamment condamné l’E'tat de Y et l’ARPT a’ verser a’ la société C la somme de 21.797.699, 47 USD en re’paration.

14 – L’ARPT et la République de Y ont formé le 5 septembre 2020, puis le 6 septembre 2020, un recours en annulation contre cette sentence devant la Cour d’appel de Paris en application de

l’article 1520 du Code de procédure civile.

15 – Par ordonnance du 27 octobre 2020, la conseiller de la mise en état, saisi par la République de Y d’une demande d’audition en qualité de témoins de Monsieur I J et de Monsieur K D a rejeté cette demande.

16 – La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mai 2021.

17 – Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2021, la République de Y et l’ARPT ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 11 mai 2021 aux fins d’admettre aux débats leurs conclusions régularisées le 19 mai 2021 et à titre subsidiaire de dire que la cour statuera au vu de leurs précédentes conclusions en date du 15 décembre 2020.

18 – Par ordonnance rendue le 25 mai 2021 avant l’ouverture des débats, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

19 – Après l’ouverture des débats, prenant acte de la renonciation des recourants à leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique du 10 mai 2021, laquelle renonciation ne nécessite nullement l’acceptation de la société C, la cour retiendra au titre de leurs dernières conclusions, celles signifiées précédemment le 15 décembre 2020.

II – PRÉTENTIONS DES PARTIES

20 – Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées régulièrement le 15 décembre 2020, la République de Y et l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications de la Y demandent à la Cour de bien vouloir sur le fondement des articles 1520 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code de proce’dure civile :

ANNULER la sentence arbitrale rendue le 18 juillet 2019 sous l’e'gide de la

CCI ;

DÉBOUTER la socie’te’ C de l’ensemble de ses demandes, fins et

conclusions ;

CONDAMNER la socie’te’ C aux entiers de’pens d’appel dont distraction au

profit de Maître N-O ; la CONDAMNER au paiement d’une

somme de 200.000 euros au titre de l’article 700 du Code de proce’dure civile.

21 -Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 15 mars 2021, la société GLOBAL VOICE GROUP SA demande à la Cour, au visa des 1466 et 1520, 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code de proce’dure civile, de bien vouloir :

DÉCLARER la Re’publique de Guine’e et l’ARPT irrecevables en leur moyen

souleve’ au titre de l’article 1520-2° du CPC ;

DÉBOUTER la Re’publique de Guine’e et l’ARPT de l’inte’gralite’ de leurs demandes, fins et pre’tentions ;

REJETER le recours en annulation forme’ par la Re’publique de Guine’e et l’ARPT ;

CONDAMNER la Re’publique de Guine’e et l’ARPT au paiement de 200.000 Euros au

titre de l’article 700 du CPC et aux de’pens de la pre’sente proce’dure.

III ' MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur le moyen d’annulation tiré de ce que le tribunal s’est déclaré à tort compétent ratione personæ et ratione materiae (article 1520 1° du Code de procédure civile)

1-1 Sur l’incompétence ratione materiae ;

22 – L’ARPT et la République de Y soutiennent en substance que la société C aurait dû utiliser le cadre arbitral relevant de l’article 77 du Code des Marchés Publics (CMP) prévoyant une procédure d’arbitrage international ad hoc impérative pour le règlement des différends relatifs aux marchés publics, et non l’arbitrage institutionnel de la CCI issu de l’article 17 al 2 de l’Accord de Partenariat.

23 – Elles font valoir que l’applicabilité du CMP à l’Accord de Partenariat est imposée par le caractère impératif des dispositions de ce code en ce que l’Accord de Partenariat est un contrat de marché public conclu par une personne morale de droit public guinéenne étant ajouté que la loi guinéenne est celle choisie comme droit substantiel par les parties. Elles considèrent que l’article 77 du CMP doit ainsi prévaloir sur la clause CCI contenue à l’article 17 de l’Accord de Partenariat qui est nécessairement nulle et doit être réputée non écrite.

24- Elles ajoutent que le mode de constitution du tribunal arbitral prévu par l’article 77 du CMP est incompatible avec l’article 17 de l’Accord de Partenariat notamment en ce que le type d’arbitrage prévu par le CMP est un arbitrage bipartite et non tripartite comme l’arbitrage CCI, et donc en directe contradiction avec l’article 77 du CMP.

25 – En réponse la société C expose que le raisonnement des recourantes méconnaît la règle matérielle française de l’arbitrage international qui consacre le principe de validité de la convention d’arbitrage qui est autonome par rapport à toute loi étatique. Elle rappelle que l’existence et la validité d’une convention d’arbitrage en droit français de l’arbitrage international s’apprécie d’après la commune volonté des parties, sans se référer à une loi étatique, sous la seule réserve des règles impératives françaises et de l’ordre public international français. Elle ajoute qu’il ne peut être dérogé à la règle matérielle de la validité de la convention d’arbitrage que dans l’hypothèse d’une soumission expresse de celle-ci à une loi étatique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce de sorte qu’en l’absence d’un choix explicite en faveur de la loi guinéenne pour régir la clause d’arbitrage en l’espèce, celle-ci a une validité propre, indépendante de toute loi étatique.

26 – À titre subsidiaire et surabondant, elle fait valoir que la clause d’arbitrage prévue à l’article 77 du CMP n’impose pas une clause d’arbitrage ad hoc, mais prévoit le règlement des litiges par « l’arbitrage », ce qui est un terme générique compatible aussi bien avec un arbitrage institutionnel qu’un arbitrage ad hoc.

SUR CE,

27 – Selon l’article 1520, 1°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent.

28 – Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage.

29 – En l’espèce, l’article 17 de l’accord de partenariat conclu le 22 mai 2009 entre l’ARPT et la société C est ainsi rédigé :

« À défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de six (6) mois suivant la date de survenance du litige, tout différend de toute nature, y incluant les Annexes et les éventuels avenants, susceptibles de s’élever entre elles, sera soumis à la compétence exclusive du Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement ».

30 – L’article 17.1 stipule en outre que « [l]e présent Contrat est soumis aux lois de la République de Y ».

31- En vertu d’une règle matérielle du droit international de l’arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique.

32 – En l’espèce, l’existence et la validité de la clause d’arbitrage insérée dans l’accord précité ne sont pas contestées et il n’existe aucune règle impérative du droit français et tirée de la conception française de l’ordre public international faisant obstacle à celle-ci.

33 – Ainsi, la désignation du droit guinéen comme régissant de manière générale l’accord ne saurait suffire, à elle seule, à établir la volonté commune des parties de soumettre la clause compromissoire au droit Guinéen et de déroger ainsi à la règle matérielle précitée.

34 – À cet égard, le fait que l’article 77 du code de marchés publics guinéen, dont les recourants réclament l’application, à supposer même qu’il soit impératif en Y, prévoit le recours à un arbitrage pour trancher les litiges « dans le cadre des grands marchés publics » n’est pas de nature à caractériser un tel choix exprès alors que précisément, c’est en parfaite connaissance de l’existence de ces règles que l’ARPT, placée sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications de la Y, a choisi avec la société C, non de renvoyer à l’arbitrage tel que prévu par l’article 77 du CMP mais au contraire d’insérer une clause d’arbitrage spécifique dans l’accord soumettant celui-ci au règlement CCI.

35 – Ainsi, le tribunal arbitral, comme il l’a retenu, était bien compétent ratione materiae.

36 – Il convient en conséquence de rejeter ce grief.

1-2 Sur l’incompétence ratione personæ

37 – L’ARPT et la République de Y font valoir que la République de Y n’a pas consenti à être partie à l’accord de partenariat et n’a pas été impliquée comme partie ni dans sa conclusion, ni dans son exécution et ni dans sa rupture, de sorte que le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent à son égard.

38 – Elles soutiennent que la Sentence a été prononcée à l’égard de la République de Y sans clause compromissoire ou compromis d’arbitrage et que la seule apposition de la signature du […] et Télécommunications et l’adoption de l’arrêté du 29 mai 2009 qui est venu compléter les termes de l’accord de partenariat en précisant les conditions financières ne suffisent pas à donner à l’État guinéen la qualité de partie à un contrat, mais seulement, une qualité d’autorité de tutelle. Elles font également valoir que le Ministre des Télécommunications avait été sollicité comme médiateur dans ce dossier, et que celui-ci ne pouvait cumuler la qualité de partie au contrat et de médiateur.

39 – En réponse, la société C expose que l’État guinéen était une partie à l’accord de partenariat et partant à la clause d’arbitrage qu’il contient et n’a pas agi comme une simple autorité de tutelle. Elle fait valoir que le consentement de la Re’publique de Guine’e a’ être partie a’ l’accord de partenariat se de’duit de la signature du Ministre appose’e sur l’accord de partenariat et sur son avenant du 6 juillet 2009 ; de la structure de ces accords qui font be’ne’ficier l’État guine’en des prestations contractuelles, en lui imposant des obligations et lui accordant des droits et enfin de la participation de l’État guine’en a’ l’e'laboration des termes de l’accord de partenariat, a’ l’exe’cution

puis à la résiliation de celui-ci ainsi qu’aux tentatives de re’glement a’ l’amiable du litige.

SUR CE,

40 – Il convient de rappeler qu’une clause compromissoire insérée dans un contrat international est dotée d’une validité et d’une efficacité propres qui commandent d’en étendre l’application à une personne, qui bien que non expressément mentionnée comme « partie » au contrat dans lequel la clause d’arbitrage est incluse, est, selon la volonté commune des parties et les circonstances de la cause, directement impliquée dans l’exécution du contrat et intéressée aux bénéfices de ce contrat.

41 – En l’espèce, il ressort des pièces versées que si la République de Y n’apparaît pas en première page de l’accord de partenariat conclu entre l’ARPT et la société C, il n’est pas contesté que celle-ci a apposé sa signature sur cet accord en dernière page, de même que sur l’avenant du 6 juillet 2009.

42 – En outre, plusieurs paragraphes de l’accord renvoient directement et expressément aux attentes de la République de Y en en faisant ainsi un bénéficiaire direct.

43 – Ainsi est-il écrit dans le préambule de cet accord : « Vu la nécessité pour l’État de doter l’institution de régulation du secteur des télécommunications d’outils adéquats qui lui permettent de jouer son rôle de régie de l’État dans le secteur des télécommunications;

« Vu la nécessité pour l’État de contrôler les flux de trafic téléphonique locaux et internationaux afin d’adopter le régime de taxation le plus approprié aux besoins et réalités fiscaux et sociaux économiques de la République de Y » ;

« Attendu que C peut permettre à l’État Guinéen de disposer des outils et moyens technologiques nécessaires à sa politique pour mieux gérer les volumes de trafic des opérateurs fixes et mobiles en Y » (passages soulignés par la Cour).

44 – L’implication de l’État de Y dans cet accord est corroborée par la nécessité, comme le souligne aussi le préambule de l’accord pour « l’ARPT d’évaluer l’opportunité d’adopter un cadre réglementaire permettant à C de devenir fournisseur de service indépendant de signalisation et d’interconnexion » (FSSI) et « fournisseur de service indépendant de facturation des opérateurs pour le compte du régulateur de la République de Y (…) ».

45 – De même, plusieurs clauses du contrat mentionnent le bénéfice de cet accord pour la « République de Y » en plus du bénéfice pour l’ARPT. Ainsi, à l’article 1^er, il est stipulé que « [l]e présent Accord de Partenariat a pour objet […] » l'« accréditation et homologation de Global Voice Group SA comme opérateur neutre et indépendant pour le compte de l’ARPT et de l’État de la Y […] ».

46 – A l’article 3.1 de l’accord de partenariat, il est également mentionné que l’ARPT s’engage à « [a]ffecter le personnel technique et juridique nécessaire à l’élaboration d’un cadre technico-légal et réglementaire pour la création d’un Centre d’interconnexion multi-opérateurs et multiservices avec les fonctionnalités cumulatives suivantes : […] b. Contrôle des flux et taxation des appels internationaux pour l’État Guinéen » et à « [d]éfinir les nouvelles taxes sur les appels internationaux entrants ».

47 – À l’article 3.2 de cet accord il est stipulé que « C s’engage à […] [f]ournir et installer des outils de contrôle pour l’État Guinéen, lui donnant la capacité de visualiser et de facturer la totalité du trafic local et international de chaque opérateur en temps réel » et qu’elle s’engage en outre à « [a]ssister l’ARPT dans la définition des mesures pour protéger le marché des télécommunications de la République de Y contre le déclin des tarifs qui représente une perte énorme pour le trésor public ».

48 – En outre, la rémunération de la société C en contrepartie de cet accord a nécessité la publication d’un arrêté ministériel en date du 29 mai 2019 fixant le seuil du tarif international de la destination « République de Y » à 28 cents USD la minute et la clé de répartition des revenus entre les différents intervenants ; celle de la société C en sa qualité d’opérateur technique assurant notamment « la fourniture, la mise en service, la maintenance » ayant été fixée à hauteur de 7 cents.

49 – Il ressort de ces stipulations et éléments que la République de Y a été directement impliquée dans la détermination du contenu obligationnel de l’accord de partenariat.

50 – Par ailleurs, il ressort des échanges de courriers entre l’ARPT et la société C en juillet 2015 que la décision de mettre fin à la relation contractuelle n’a pas été prise par l’ARPT seule mais bien avec la République de Y ainsi que l’annonce le directeur général de cette autorité dans un courrier du 9 juillet 2015 au terme duquel il écrit que « Nous avons donné toutes les explications et preuves des relations entre nos deux institutions à Messieurs le Ministre d’État en charge des Télécommunications et le Président du Conseil et nous reviendrons pour communiquer notre décision quant à la suite de notre relation ».

51 – De même, au terme d’une lettre du 6 août 2015, par laquelle l’ARPT a décidé de mettre fin à la relation contractuelle, celle-ci confirme le rôle de la République de Y dans la prise de cette décision ainsi que sa participation directe et son implication dans le processus permettant de trouver une issue amiable au désaccord puisqu’elle écrit à la société C notamment que « à la demande de Monsieur le Ministre d’État en charge des Télécommunications nous vous avons reçu pour vous signifier une fois encore l’ensemble de ces points et vous avez vous-même reconnu que vos premiers contrats ont tous été mal faits. Au vu de tout ce qui précède, nous vous réitérons notre non-satisfaction, tant sur le plan technique que relationnel. Comme vous le savez également, vos prestations actuelles ne correspondent pas à nos besoins de contrôle, de sécurité et de lutte contre la fraude; et ne comptons plus continuer la collaboration avec vous ».

52 – Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la République de Y a également été, selon la volonté commune des parties, directement intéressée aux bénéfices de ce contrat et impliquée dans l’exécution de l’accord de partenariat, endossant un rôle allant au-delà de celui d’une autorité de tutelle de l’ARPT.

53 – En conséquence, le tribunal arbitral a pu ainsi retenir sa compétence également à l’égard de la République de Y.

54 – Le moyen tiré de l’incompétence du tribunal arbitral sera en conséquence rejeté.

2- Sur le moyen d’annulation tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral (art. 1520 2° du code de procédure civile)

55 – L’ARPT et la République de Y soutiennent que la procédure d’arbitrage, et en particulier la constitution du Tribunal arbitral, étaient incompatibles avec les termes de l’article 77 du CMP, tant au regard du caractère tripartite de l’Arbitrage, que de l’implication de la CCI dans la désignation de deux membres sur trois du Tribunal arbitral. Elles précisent que deux membres sur trois du tribunal arbitral ont été désignés contre la volonté des parties, ce qui est incompatible avec l’article 77 du CMP. En réponse à l’irrecevabilité soulevée par la société C, elles font valoir qu’elles ont soulevé l’irrégularité de la constitution du Tribunal arbitral au regard de l’article 77 du CMP, dans les paragraphes 141 et 142 de leur mémoire en duplique du 31 octobre 2018.

56 – En réponse, la société C soutient à titre principal que le moyen d’annulation tiré de l’irrégularité de la constitution du Tribunal est irrecevable en application de l’article 1466 du code de procédure civile en ce que les Parties Guinéennes n’ont pas soulevé, pendant la procédure arbitrale, le fait que la constitution du Tribunal arbitral ne correspondait pas aux modalités prévues à l’article 77 du CMP. Elle précise à titre subsidiaire que le contrôle de la constitution du Tribunal arbitral au regard de l’article 77 du CMP est hors sujet et que le Tribunal a été régulièrement constitué avec le

Règlement d’arbitrage CCI.

SUR CE,

57 – Selon l’article 1520, 2° du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué.

Sur la recevabilité du moyen ;

58 – Aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

59 – En l’espèce, l’ARPT et la République de Y ont dans le cadre de leur mémoire en duplique soutenu effectivement que « le mode de constitution prévu par l’article 77 Code des Marchés Publics n’est pas compatible avec l’article 17 de l’Accord de Partenariat » (§ 141 et 142 de ce mémoire du 31 octobre 2018).

60 – De même, il ressort de la sentence (§ 97 et suivants) que le tribunal arbitral s’est interrogé sur leurs « réserves » quant à la « constitution du tribunal par la Cour » et qu’en son paragraphe 104 le tribunal a estimé que cette question relevait « éminemment de la compétence de la Cour, laquelle, sur présentation de la position des parties, a pris sa décision en application du règlement » et qu’il n’appartenait pas au tribunal « d’en rejuger ».

61 – Il ressort de ces éléments que l’ARPT et la République de Y sont recevables à soulever ce moyen devant la cour d’appel.

Sur le bien fondé du moyen ;

62 – Il convient de relever que ce moyen est uniquement articulé sur la méconnaissance par le tribunal arbitral de l’article 77 du code des marchés publics pour régir la constitution du tribunal arbitral.

63 – Ainsi qu’il a été jugé par la présente cour ci-dessus, ce moyen est inopérant dès lors que la constitution du tribunal arbitral a été faite selon le règlement de la CCI auquel renvoyait la clause d’arbitrage, excluant ainsi l’application de l’article 77 du CMP.

64 – Ce moyen sera en conséquence rejeté.

3-Sur le moyen d’annulation tiré de la contrariété de la sentence à l’ordre public international (article 1520 5° du Code de procédure civile)

3-1 Sur le grief tiré de la corruption

65 – L’ARPT et la République de Y soutiennent que la sentence arbitrale heurte l’ordre public international français en ce qu’elle donne effet à des contrats fondés sur la corruption. Au titre des indices graves, précis et concordants de la corruption, elles invoquent le contexte guinéen politique instable à l’époque de la conclusion de l’accord de partenariat ; le contournement des re’gles de passation des marche’s publics ; l’existence de l’avenant n° 3 dont les parties Guinéennes dénoncent la fraude en ce qu’il porte sur des prestations déjà couvertes par l’Accord de partenariat tout en prévoyant une rémunération supplémentaire au profit de C ; la pre’dation sur les deniers publics guine’ens en ce que le caractère exorbitant du tarif contractuellement prévu au bénéfice de C est prouvé par le fait que la société Subah, son successeur n’aurait perçu qu’une rémunération de 2 cents USD contrairement au 7 cents USD octroyé à C ; l’e'mission des 13 che’ques non barrés a’ l’ordre de M. N’L Directeur Pays de C ; la connivence avec des agents publics et notamment avec l’ancien directeur général de l’ARPT pour lequel les parties Guinéennes soutiennent que son consentement a été altéré et qu’il est coupable d’une faute détachable de ses fonctions ; des dons et

cadeaux excessifs de C par l’acquisition de deux véhicules en 2010 qui n’ont jamais été livrés à l’ARPT ainsi que la nomination de M. Z, Directeur général de l’ARPT au moment de la conclusion de l’Accord de Partenariat en 2009 en qualité de Consul honoraire d’Haïti en République de Y en 2012 ; la fraude fiscale de C en Guine’e et la mauvaise réputation de celle-ci, telle que relate’es par la presse.

66 – Elles ajoutent que de nouveaux éléments sont apparus depuis la sentence puisqu’il résulte d’un procès-verbal d’audition de M. N’L, directeur pays de C en Y, que des liens cachés ont existé entre la société C et M. A ou la société GTY qu’il a créé, en vue de permettre des rémunérations complémentaires au bénéfice de la première par l’Avenant n°3 et de M. A par un contrat conclu entre la société GTY et l’ARPT dans le but de récupérer 50% des sommes perçues au titre du trafic national auprès des opérateurs.

67 – En réponse, la société C s’oppose à une prétendue contrariété à l’ordre public international fondée sur l’existence de faits de corruption. Elle soutient que les parties Guinéennes se contentent d’énumérer des indices de corruption sans jamais les mettre en rapport avec les chefs de dispositif de la Sentence. Elle précise qu’elle était arrivée sur le marché des télécommunications guinéen en 2002 et donc bien avant la prise de pouvoir du gouvernement militaire ; que même si les règles guinéennes imposant le recours à un appel d’offres avaient été méconnues, ce fait n’est pas suffisant pour caractériser une violation de l’ordre public international ou conclure à l’existence d’une corruption ; que la sentence ne donne pas effet à l’avenant n° 3 dont le caractère litigieux est allégué et que les parties guinéennes n’établissent pas en quoi la prétendue fraude concernant l’Avenant 3 serait indicative de corruption dans l’obtention du partenariat conclu en 2009 ; le prix retenu dans l’Accord de Partenariat n’était pas exorbitant ni de nature à démontrer un acte illicite au vu de l’investissement réalisé par elle.

68 – Elle ajoute que l’émission des 13 chèques à l’ordre de M. N’L correspond au paiement du prix contractuel au titre de l’avenant n°3 et que la connivence avec M. A n’est pas démontrée, dès lors qu’il n’a jamais eu à donner son consentement sur l’Accord de Partenariat.

69 – La société C fait valoir que les parties guinéennes ne démontrent pas en quoi ces prétendus dons et cadeaux sont excessifs et indicateurs de faits de corruption ; que la fraude fiscale n’a pas été démontrée, les autorités guinéennes n’ayant jamais poursuivi ces faits et enfin que le procès-verbal d’audition de M. N’L n’a aucune valeur probante au vu de la contrainte exercée par la police afin d’extorquer 300 000 USD à C.

SUR CE,

70 – La lutte contre la corruption est un objectif poursuivi, notamment, par la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption du 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 15 février 1999, et par la Convention des Nations Unies contre la corruption faite à Merida le 9 décembre 2003, entrée en vigueur le 14 décembre 2005.

71 – Suivant le consensus international exprimé par ces textes, la corruption d’agent public, qu’il soit national ou étranger, consiste à offrir à celui-ci, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu, en liaison avec des activités de commerce international.

72 – La prohibition de la corruption d’agents publics est au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation même dans un contexte international. Elle relève par conséquent de l’ordre public international.

73 – Le juge de l’annulation n’est cependant pas le juge du contrat, mais de l’insertion de la sentence dans l’ordre juridique national.

74 – Son contrôle vise seulement à s’assurer qu’il ne résulte pas de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence une violation manifeste, effective et concrète de l’ordre public international.

75 – En l’espèce, il résulte des écritures de l’ARPT et la République de Y (§ 512) que ces dernières dénoncent des faits de corruption qui se seraient réalisés en deux temps :

«-Un premier temps au moment de la conclusion de l’Accord de Partenariat, mettant en évidence les indices suivants : le contexte du coup d’État militaire, l’octroi d’un marché public de gré à gré, alors que les conditions d’un tel marché n’étaient pas remplies, l’aménagement de déséquilibres financiers extraordinaires au désavantage de l’ARPT, qui sont pour le moins la démonstration d’une prédation honteuse sur les ressources publiques guinéennes avec M. Z, directeur de l’ARPT de l’époque et qui s’est retrouvé consul honoraire de Haïti en Y sur proposition de M. B, ancien PDG de C ; et

-Un deuxième temps entre M. A et les dirigeants de C, avec une accélération et un approfondissement extraordinaires des man’uvres de corruption initiales ».

76 – Ce deuxième temps est lié à la signature de l’avenant n°3 du 22 mai 2009, l’ARPT et la République de Y précisant qu’il y aurait eu alors un « un approfondissement et une accélération de la corruption entre M. A et C, en vue de créer des rémunérations complémentaires à C par l’Avenant n° 3 et à M. A lui-même par le contrat entre GTY et l’ARPT ».

77 – Cependant, il convient de relever que la sentence ne prononce aucune condamnation sur le fondement de l’avenant n°3 allégué, et pas davantage sur le fondement du contrat allégué entre la société C et la société GTY dirigée par M. A.

78 – Si l’avenant n°3 a été évoqué devant le tribunal arbitral, celui-ci a considéré que « l’Avenant n°3 ayant été remplacé par un autre contrat, il n’y a pas lieu d’en prononcer la nullité » (§§ 233) de sorte que la demande au titre de cet avenant n°3 a été rejetée.

79 – Il ressort ainsi de la sentence que les condamnations prononcées contre les recourantes le sont au titre d’une part, du paiement des factures émises en vertu de l’Accord de Partenariat entre le 1^er septembre 2009 et le 31 mai 2015 et demeurées impayées, « et au titre des factures qui auraient été facturées sur la période allant du 1^er juin 2015 au 22 mai 2017 au titre de dommages et intérêts ».

80 – En conséquence, l’insertion de la sentence dans l’ordre juridique français qui ne donne aucun effet à cet avenant n°3, dont l’ARPT et la République de Y soutiennent qu’il participerait d’une fraude liée à une corruption, ne viole pas de manière manifeste, effective et concrète l’ordre public international.

81 – Il en résulte que tous les indices de corruption allégués par l’ARPT et la République de Y au titre du « second temps » précité, dont les éléments se rattachent à la conclusion dudit avenant n°3, et notamment l’existence de cet avenant, l’émission des 13 chèques à l’ordre d’un employé de la société C en paiement de prestation couvertes ou qui auraient dues être couvertes par cet avenant, ou encore les dons qui auraient été de nature à « faciliter la conclusion » de cet avenant, et la connivence avec M. A (directeur de l’ARPT) ne sont pas pertinents et ne peuvent venir utilement au soutien du moyen d’annulation contre la sentence qui ne donne en tout état de cause pas d’effet à cet avenant.

82 – Il en est de même du procès-verbal d’audition par la police de X de M. N’L, ancien directeur pays de la société C en Y qui, bien que datant du 12 avril 2011, n’a été produit par l’ARPT et la République de Y que dans le cadre du présent recours en annulation, et dont les déclarations, qui n’ont donné lieu à l’époque à aucune suite judiciaire, sont au surplus contestées par ce dernier et en tout état de cause portent sur des faits en lien avec la signature de l’avenant n°3 sur le trafic national et les relations contractuelles entre la société C et la société GTY, créée par M. A, ancien directeur général de l’ARPT, et donc sur des relations contractuelles non soumises au

tribunal arbitral auquelles la sentence ne donne par conséquent aucun effet.

83 – Il appartient dès lors à la cour d’apprécier si les indices allégués par l’ARPT et la République de Y au titre du « premier temps », qui concernent les seuls accords auxquels la sentence donne un effet, constituent un faisceau d’indices graves précis et concordants de corruption, ce qui suppose de les examiner à la fois isolément mais aussi ensemble, la preuve d’une corruption pouvant résulter de leur accumulation.

84 – Parmi ces indices pertinents au regard du contrôle de la sentence litigieuse à l’ordre public international, ceux qui portent sur des faits en lien avec la société C et l’objet du litige sont relatifs aux allégations de contournement des règles de passation des marchés publics, de prédation sur les deniers publics guinéens et de fraude fiscale reprochée à la société C en Y.

85 – Le défaut de recours à un appel d’offres pour la conclusion d’un marché public peut constituer un indice opérant. Il n’est cependant pas acquis qu’en l’espèce, le marché litigieux nécessitait systématiquement de recourir à une procédure d’appel d’offres quand bien même il restait soumis au code des marchés publics.

86 – En effet, il ressort du code des marchés publics guinéen que certains contrats relevant de son champ peuvent aussi être passés « de gré à gré » (cf. article 27. 2) et ce notamment si « l’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles et de force majeure, ne permet pas, pour la livraison des fournitures, l’exécution des prestations de travaux ou marchés industriels ».

87 – À cet égard, comme l’a relevé le tribunal arbitral, et sans que cela soit contesté, ce même processus a été utilisé par le contrat Subah, qui a remplacé l’accord de partenariat conclu avec la société C, ce contrat ayant été passé sans appel d’offres (§ 186 et 187 de la sentence).

88 – Ainsi le tribunal arbitral a pu considérer que « comme le contrat Subah qui lui a succédé, les circonstances de l’époque de la signature de l’accord de partenariat justifiaient que la procédure d’appel d’offres du CMP soit écartée » de sorte qu’au regard de ces éléments, un tel indice perd de sa force en l’espèce pour caractériser la corruption alléguée.

89 – S’agissant de l’indice tiré du caractère déséquilibré du contrat, il convient de relever qu’un contrat déséquilibré ne peut être présumé entaché de corruption.

90 – En outre, il convient de constater que le tribunal arbitral s’est livré à une appréciation du modèle économique résultant de cet accord et ce en prenant en considération l’investissement initial de la société C de plus de 13 millions de dollars mais aussi les « coûts de l’opération à sa charge, de même que les risques qu’elle seule a assumés dans ce projet (') notamment le risque pays associé aux investissements en Y dont les deux parties sont d’accord pour dire qu’il compte parmi les plus élevés du monde » (§ 222).

91 – Ainsi, le tribunal arbitral a pu considérer que « au regard d’un tel investissement et endossement des risques », l’ARPT et la République de Y « n’ont pas démontré à quelle aune l’accord de partenariat, en vigueur pendant cinq années et rapportant d’importants revenus à l’État, procède d’un modèle économique abusif, ni comment ce modèle est bien en lui-même indicatif de corruption » (§ 223).

92 – Il ressort de ces éléments, justement contrôlés par le tribunal arbitral, que le caractère abusif du modèle économique résultant de ce contrat n’est pas démontré quand bien même il a pu être particulièrement favorable à la société C, au moins dans la première partie de son exécution.

93 – Il sera en outre ajouté que pour évaluer le montant des condamnations prononcées contre l’ARPT et la République de Y au titre de ce contrat, le tribunal arbitral s’est fondé, non pas sur le coût par minute tel que fixé initialement par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 mais celui résultant de l’Addendum, dont le montant a été réduit significativement, à savoir 0,025 USD par minute.

94 – Ainsi, en toute hypothèse, la sentence ne s’appuie pas sur le modèle économique qualifié de déséquilibré par l’ARPT et la République de Y pour les condamner mais a pris en compte une diminution significative du tarif telle que celle résultant de l’Addendum.

95 – Le caractère abusivement déséquilibré du contrat, auquel en tout état de cause la sentence ne donne aucun effet, n’est en conséquence pas suffisamment étayé pour constituer un indice grave susceptible d’être pris en compte pour caractériser une corruption.

96 – S’agissant de l’accusation de fraude fiscale, force est de constater que celle-ci n’est étayée par aucun document. Si s’agissant de la corruption, une preuve matérielle directe est complexe, de telle sorte que le recours à des indices est possible, tel n’est pas le cas de la fraude fiscale dont la preuve matérielle peut être rapportée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce de sorte qu’il ne s’agit ici pas d’un indice recevable.

97 – Les autres indices avancés par l’ARPT et la République de Y, qui portent sur le contexte guinéen de l’époque de la conclusion de l’Accord de Partenariat, la mauvaise réputation de la société C telle que relatée par la presse, ou encore la nomination de M. Z, ancien directeur de l’ARPT à l’époque, en qualité de consul honoraire de Haïti en Y sont des indices de moindre intensité dans la mesure où ils portent soit sur des considérations générales, dont le lien direct avec les faits de l’espèce n’est pas établi, soit sur des faits connexes sans lien évident avec le litige.

98 – Ainsi, l’invocation du climat général de corruption en Y en 2009, même ajouté aux autres indices précédemment allégués, n’est pas de nature à leur conférer un caractère grave, précis et concordant.

99 – En effet, d’une part, un État ne peut se dégager de ses engagements contractuels en se bornant à alléguer un tel climat général de corruption au sein de son administration.

100 – D’autre part, s’il n’est pas requis pour l’annulation d’une sentence que des poursuites contre les auteurs présumés et des sanctions pénales aient été prononcées, cette situation ne peut conduire non plus le juge de l’annulation à ignorer l’inaction manifeste des autorités publiques avant ou lors de la procédure arbitrale pour contester devant le tribunal arbitral, juge naturel du contrat, la licéité du contrat sur lequel porte le litige qui lui est soumis.

101 – En l’espèce, aucune action visant à poursuivre des faits de corruption n’a été engagée avant la procédure arbitrale alors même que devant la cour d’appel l’ARPT et la République de Y produisent un procès-verbal d’audition devant les services de police daté du 12 avril 2011 et dont les recourantes devaient ou pouvaient manifestement avoir connaissance bien avant l’introduction du litige.

102 – Il en est de même de l’argument tiré de la « mauvaise réputation de C telle que relatée dans la presse » dont l’ARPT et la République de Y se prévalent dès lors au surplus que les articles produits ne concernent pas le contrat litigieux ni même la Y mais portent sur des pratiques de la société C qui auraient été perpétrées dans d’autres pays (Sénégal, Haïti, Centrafrique, Liberia).

103 – Enfin, la nomination de M. Z, ancien directeur de l’ARPT à l’époque, en qualité de consul honoraire de Haïti en Y, intervenue en novembre 2012, quand bien même elle serait intervenue sur proposition de M. B, ancien PDG de la société C, constitue un indice de faible intensité pour caractériser une corruption de M. Z pour la conclusion du contrat intervenu plus de trois ans auparavant, comme l’a relevé à juste titre le tribunal arbitral.

104 – Il ressort ainsi tant du contrôle auquel le tribunal arbitral s’est livré, comme il lui incombait à juste titre de le faire, que de l’analyse de chacun des indices pris séparément et dans leur ensemble, que les agissements allégués ne caractérisent pas des indices graves, précis et concordants susceptibles de conduire à une annulation de la sentence pour méconnaissance de l’ordre public international.

105 -Ce grief sera en conséquence rejeté.

3-2 Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction :

106 – L’ARPT et la République de Y invoquent une violation du principe du contradictoire sur le terrain de l’égalité des armes et des règles de la charge de la preuve en ce qu’elles considèrent que le Tribunal a exigé d’elles une preuve positive de corruption. Elles considèrent que le Tribunal arbitral s’est substitué à la société C en soulevant d’office le critère sur l’urgence pour justifier l’obtention par la société C de l’accord de partenariat sans appel d’offres et a retenu l’existence d’un contrat de substitution à l’Avenant n°3 sur la seule information donnée par cette partie sans en exiger la preuve.

107 – En réponse, la société C soutient qu’il n’y a pas eu de violation par le Tribunal arbitral du principe du contradictoire dès lors que le critère de l’urgence sur lequel s’est fondé celui-ci était un élément soulevé par les Parties Guinéennes. Elle fait valoir que l’élément qui a fondé le raisonnement du Tribunal arbitral au sujet de son refus d’annuler l’Avenant n°3 a largement fait l’objet d’un débat puisque les Parties Guinéennes ont pu contester l’existence d’un nouvel accord ayant remplacé l’Avenant n°3.

SUR CE,

108 -Le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n’ait échappé à leur débat contradictoire.

109 – Le principe de la contradiction interdit ainsi que des moyens de fait ou de droit soient soulevés d’office sans que les parties aient été appelées à les commenter.

110 – En revanche, ce principe de la contradiction n’emporte pas obligation pour le tribunal arbitral de soumettre en préalable l’argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties.

111 – En l’espèce, il ressort des paragraphes 186-195 de la sentence que le tribunal arbitral a considéré qu’il ressortait notamment du fait que le contrat Subah du 20 novembre 2015 avait été aussi conclu sans recours à une procédure d’appel d’offres que « l’État est habilité, dans certaines circonstances, à outrepasser l’étape de l’appel d’offres ('). Or, il ressort clairement de l’audition de Monsieur D qu’en 2009, au moment de la passation de l’Accord de Partenariat, la République de Y était soumise au régime militaire et dans un état de profonde instabilité politique ('). Le Tribunal arbitral conçoit que de telles circonstances participent elles aussi de l’état d’urgence prévu aux termes du code des marchés publics ».

112 -Si ce critère de l’urgence avait été avancé et mis dans les débats pour justifier le recours ou non à une procédure d’appel d’offres par l’ARPT et la République de Y (notamment dans son mémoire en duplique du 31 octobre 2018 au § 535) pour le contrat Subah, cet argument étant dans les débats, le tribunal pouvait s’en prévaloir aussi pour justifier l’absence de recours à l’appel d’offres pour l’accord de partenariat sans que cette prise en compte méconnaisse le principe de la contradiction.

113 – Sur le refus reproché au tribunal d’annuler l’avenant n°3, l’ARPT et la République de Y contestent le fait que le tribunal se serait appuyé sur une simple affirmation de l’existence d’un contrat qui serait venu remplacer l’avenant n°3. Ce faisant, sous couvert d’un moyen tiré du défaut de contradiction, l’ARPT et la République de Y demandent à la cour de réviser les motifs adoptés par ce tribunal, ce que la cour ne peut faire.

114 – Il ressort de ces éléments que le grief tiré du défaut de respect du principe de la contradiction sera rejeté.

115 – En conséquence, le moyen tiré de la violation de l’ordre public international sera rejeté.

4- Sur le moyen d’annulation tiré de ce que le tribunal arbitral ne s’est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile)

116 – S’agissant du grief lié au manque de motivation de la Sentence, l’ARPT et la République de Y invoquent le caractère superficiel et insuffisant de la motivation. Elles soutiennent que le Tribunal arbitral n’a pas motivé sa décision au regard des arguments relatifs au caractère ad hoc de l’arbitrage prévu par l’article 77 du CMP tirés du caractère bipartite de l’arbitrage et des modalités de constitution du tribunal et de désignation du président. Elles ajoutent que leurs arguments pour démontrer le caractère anormal de la rémunération de C n’a pas reçu de réponse de la part du Tribunal arbitral. Elles font également valoir que le Tribunal arbitral n’a pas pris en compte le fait que l’élément matériel de l’infraction de corruption puisse également être constitué de la promesse de dons et qu’il aurait dû rechercher si un tel don n’avait pas été effectué par la société C avant la conclusion de l’Accord de Partenariat et de l’Avenant n°3 afin d’en faciliter la conclusion.

117 – En réponse, la société C expose que les arbitres fournissent sur chacun des points jugés les motifs qui justifient à leurs yeux la position qu’ils adoptent. Par ailleurs, elle soutient que les cas de motivation défaillante de la Sentence échappent au contrôle du juge de l’annulation, qu’il s’agisse d’une motivation incomplète, impertinente ou erronée.

SUR CE,

118 – Selon l’article 1520, 3°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confié.

119 – En application de l’article 1509 du code de procédure civile, « la convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale. / Dans le silence de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu’il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure ».

120 – En l’espèce, l’article 31 du règlement CCI (version 2012), applicable à l’instance arbitrale, dispose que « la sentence doit être motivée ».

121 – Il relevait donc bien en l’espèce de la mission du tribunal arbitral de motiver sa sentence.

122 – En l’espèce, l’ARPT et la République de Y reprochent au tribunal arbitral de n’avoir pas motivé sa décision « au regard des arguments relatifs au caractère ad hoc de l’arbitrage prévu à l’article 77 du CMP ».

123 – Cependant, il résulte sur ce point de la sentence que le tribunal a expressément écarté l’application de l’article 77 du CMP au profit de la clause d’arbitrage prévu dans l’accord de partenariat comme rappelé ci-dessus à l’occasion de l’examen du moyen sur la compétence et il n’appartient pas à la cour d’apporter une appréciation sur la suffisance et les motifs adoptés par le tribunal.

124 – L’ARPT et la République de Y reprochent en outre au tribunal de n’avoir pas répondu à plusieurs « arguments » avancés par elle pour démontrer le caractère anormal de la rémunération de la société C.

125 – Cependant, d’une part, les arbitres ne sont pas tenus de répondre à la totalité de l’argumentation des parties.

126 – D’autre part, cet argument était invoqué au soutien du moyen tiré de la corruption du contrat, que le tribunal a considéré comme non établie dans ses paragraphes 221 à 224 de sa sentence reprochant notamment à l’ARPT et la République de Y de ne pas étayer suffisamment la preuve

des allégations sur le caractère économiquement abusif du modèle économique du partenariat.

127 – L’ARPT et la République de Y reprochent en outre au tribunal arbitral de n’avoir pas répondu aux « arguments relatifs à la cause subjective de l’Avenant n°3, de l’encaissement au guichet des banques, donc en espèces, des chèques non barrés par le directeur pays de C en Y, la fraude fiscale… ».

128 – Cependant le tribunal a rejeté dans leur ensemble ces arguments dans le § 233 de sa sentence et la cour ne peut sous couvert du contrôle du respect de la mission, opérer un contrôle de la pertinence de la motivation.

129 – L’ARPT et la République de Y reprochent encore au tribunal arbitral de ne pas avoir « traité des infractions d’escroquerie et de détournement de deniers publics qu’elles ont relevées à l’encontre de C ». Cependant, le tribunal a considéré dans le paragraphe 225 de sa sentence que ces arguments n’étaient pas suffisamment étayés pour pouvoir les retenir.

130 – Enfin, s’agissant des motifs du tribunal arbitral selon lesquels l’arbitrage CCI ne serait pas contraire à l’ordre public guinéen en raison de la réforme du règlement des litiges dans les marchés publics réalisée par l’article 134 du Nouveau CMP, ou encore les motifs du tribunal arbitral concernant les dons et cadeaux, l’ARPT et la République de Y, qui indiquent que ces cas couvrent une « motivation défaillante », critiquent ce faisant, non l’inexistence de ces motifs, mais leur pertinence ou leur suffisance, ce qui échappe au contrôle du juge de l’annulation.

131 – Il résulte de ces éléments que, sous couvert d’un défaut de motivation, l’ARPT et la République de Y reprochent au tribunal une insuffisance de motivation, insusceptible de conduire à l’annulation d’une sentence.

132 – Ce moyen sera en conséquence rejeté.

Sur les frais et dépens ;

133 – Il y a lieu de condamner l’ARPT et la République de Y, parties perdantes, aux dépens.

134 – En outre, elles doivent être condamnées à verser à la société C, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité globale au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 200 000 euros.

IV- DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1-Déclare recevable l’Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Y et la République de Y en leur moyen soulevé au titre de l’article 1520, 2° du code de procédure civile ;

2-Rejette le recours en annulation contre la sentence rendue le 18 juillet 2019 (n°22467/DDA) sous l’égide de la chambre de commerce internationale ;

3-Condamne l’Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Y et la République de Y à payer à la société Global Voice Group SA la somme de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4-Condamne l’Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Y et la République de Y aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT