Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1467 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Commentaires • 5
idSectionTA=LEGISCTA000023421633&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1487 et article 1514 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450697&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1489 du Code de procédure civile), auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant sur le moyen pris en ses deux branches que, pour déclarer recevable la demande de liquidation de l'astreinte, les arbitres qui ont estimé qu'ils étaient investis en vertu de l'article 1467 du code de procédure civile aux termes duquel 'si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte' de pouvoirs dans le cadre de la bonne instruction de l'instance, leur permettant d'ordonner aux parties, si besoin sous astreinte, […]
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[…] 18. Elle fait valoir que le tribunal arbitral disposait de tous les éléments nécessaires, notamment de cinq rapports d'expertise chargés d'évaluer le Projet du parc public de Tripoli, pour décider du quantum et qu'à défaut il entrait dans son pouvoir de procéder aux actes d'instruction nécessaires en application de l'article 1467 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2016, n° 14/01272
[…] — condamner la SARL Paumax à lui payer la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article 1467 du même code prévoit que le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
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[…] L'article 1467 du Code de procédure civile français est consacré à la récusation des arbitres. Il prévoit que toute partie peut demander la récusation d'un arbitre lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas de doute sérieux sur son impartialité ou son indépendance. […]
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