Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Notre système juridique accorde à la décision du tribunal arbitral, la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code de procédure civile lui reconnaît l'autorité de chose jugée de droit pour l'arbitrage national et l'article 1506 du même code par défaut pour l'arbitrage international. […] Et, […] le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] De même, si l'arbitre dispose pleinement de son pouvoir d'injonction de communiquer des pièces à l'égard des parties (article 1467 du Code de procédure civile), seul le juge judiciaire peut ordonner à un tiers de le faire, et ce, […]
Lire la suite…[…] LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1463 et 1467 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance arbitrale ; DIT en conséquence que le tribunal de commerce de CANNES est compétent pour trancher le présent litige ; ORDONNE aux parties de conclure au fond pour l'audience du 5 décembre 2013 à 14 heures.
[…] 18. Elle fait valoir que le tribunal arbitral disposait de tous les éléments nécessaires, notamment de cinq rapports d'expertise chargés d'évaluer le Projet du parc public de Tripoli, pour décider du quantum et qu'à défaut il entrait dans son pouvoir de procéder aux actes d'instruction nécessaires en application de l'article 1467 du code de procédure civile.
[…] — en admettant la production de pièces en langue allemande et en faisant traduire par l'un de ses membres des pièces sélectionnées par l'expert, a violé son obligation d'instruire collégialement prévue à l'article 1467 du code de procédure civile,
Parmi les nombreux articles de loi qui la composent, l'article 1467 mérite une attention particulière. […] Les dispositions de l'article 1467 L'article 1467 du Code de procédure civile français est consacré à la récusation des arbitres. […]
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