Article 789 du Code civil

Article 788Article 790

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Assiette

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… La notion de meubles meublants est définie par l'article 534 du Code civil comme l'ensemble des « meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières ». …

Assiette imposable

Arnault Devis

Claire Tournier

Arnaud Tailfer

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… À défaut d'actes de vente publique, l'article 764, I du CGI dispose, en son 2°, que la valeur des biens meubles est déterminée par l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil dans les 5 ans du décès. Pour les biens meubles autres que les meubles meublants au sens de l'article 534 du Code civil et à l'exclusion des biens visé au II de l'article 764, d'autres types d'actes que les inventaires peuvent être retenus. …

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Commentaires • 64

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1. Pourquoi la succession avec inventaire et présence des héritiers obligatoire est-elle essentielle dans le processus successoral ?

gh-avocats.fr · 27 juillet 2026

La nature et les objectifs de l'inventaire successoral L'inventaire successoral est une obligation énoncée dans l'article 789 du Code civil, qui stipule que son établissement se doit de se faire en présence des héritiers. […]

2. De l’inventaire successoral «  facultatif  » à l’inventaire fiscalement opposable.

Village Justice · 15 juin 2026

Le cadre légal : article 764 CGI, article 789 C. civ. et article L321-4 C. com. L'article 764 du CGI subordonne la valeur fiscale des biens meubles à trois niveaux : 1. le prix de vente publique, 2. à défaut, l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes de l'article 789 du Code civil, 3. à défaut encore, la déclaration estimative des parties, […] L'évolution de l'article 789 du Code civil est révélatrice : dans sa rédaction antérieure, le texte citait nommément les notaires parmi les officiers publics habilités à dresser inventaire. […] Sur le plan systématique, la combinaison des trois textes – article 789 C. civ., […]

3. Cour de cassation de Madagascar, 22 mars 2011, 084/00-CO n° 46 - Pouvoir du juge

kohenavocats.com · 14 juin 2026

[…] R.II et R.II; Vu le mémoire en demande produit; Sur le premier moyen de cassation pris en application de l'article […] 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et tiré de la violation de l'article 223 du code des 305 articles, fausse interprétation des faits de la cause, […] a déclaré que le fait que les consorts R. ont exercé pendant douze ans un droit possessoire sur ce terrain, les rend présumés titulaires du droit exercé […] 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, et tiré de la violation des articles 60 de la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions testaments et donations et 789 du code civil, inexactitude de motifs, […]

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1. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 2, 19 novembre 2024, n° 23/02793

[…] 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 mai 2012, n° 12/52887

[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 novembre 2024, n° 23/58581

[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]

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