Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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La nature et les objectifs de l'inventaire successoral L'inventaire successoral est une obligation énoncée dans l'article 789 du Code civil, qui stipule que son établissement se doit de se faire en présence des héritiers. […]
Lire la suite…Le cadre légal : article 764 CGI, article 789 C. civ. et article L321-4 C. com. L'article 764 du CGI subordonne la valeur fiscale des biens meubles à trois niveaux : 1. le prix de vente publique, 2. à défaut, l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes de l'article 789 du Code civil, 3. à défaut encore, la déclaration estimative des parties, […] L'évolution de l'article 789 du Code civil est révélatrice : dans sa rédaction antérieure, le texte citait nommément les notaires parmi les officiers publics habilités à dresser inventaire. […] Sur le plan systématique, la combinaison des trois textes – article 789 C. civ., […]
Lire la suite…[…] 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]
[…] Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s'il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ; […]
Article 1846-2 du code civil Le second régit les sociétés commerciales : Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. […] Seule une collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers écarte alors cette protection. […] La succession ayant été ouverte le 13 juin 2006, les articles 789 et 790 du code civil s'appliquaient dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. […]
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