Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.
L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet, […] d'une saisie conservatoire, ou d'une sûreté judiciaire avec pour objectif de sécuriser le patrimoine du débiteur avant un litige. […] Les mesures sollicitées avant toute constitution du tribunal arbitral L'article 1449 du Code de procédure civile dispose : « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. […] Ainsi, l'article 1468 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, […]
Lire la suite…L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet, […] d'une saisie conservatoire, ou d'une sûreté judiciaire avec pour objectif de sécuriser le patrimoine du débiteur avant un litige. […] Les mesures sollicitées avant toute constitution du tribunal arbitral L'article 1449 du Code de procédure civile dispose : « L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. […] Ainsi, l'article 1468 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, […]
Lire la suite…[…] Rien n'est moins sûr, cette interprétation n'étant pas partagée par toute la doctrine et par la Cour de Cassation qui a maintenu sa position en réaffirmant le 9 juin 2010 : « vu le principe compétence- compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage » et il n'y a pas lieu de s'en étonner l'article 1468 du CPC n'ayant pas été modifié.
[…] Il articule que les parties n'ont pas entendu soumettre l'arbitrage aux dispositions internes lorsqu'elles ont fait référence aux articles 1492 et suivants relatifs à l'arbitrage international dans le procès verbal du 2 juillet 2002 qu'elles ont signé ; que le fait que le tribunal arbitral ait visé l'article 1468 du code de procédure civile dans une note de procédure ne s'analyse pas comme une remise en cause du caractère international de l'arbitrage. Il ajoute que les parties sont convenues que le calendrier serait fixé par le tribunal arbitral de sorte que l'opposition de M. X et la société CNCA-CEC manifestée le 9 décembre 2004 à l'octroi d'un délai supplémentaire au profit du CNC n'a pas privé le tribunal arbitral de son pouvoir de proroger le délai.
[…] Il articule que les parties n'ont pas entendu soumettre l'arbitrage aux dispositions internes lorsqu'elles ont fait référence aux articles 1492 et suivants relatifs à l'arbitrage international dans le procès verbal du 2 juillet 2002 qu'elles ont signé ; que le fait que le tribunal arbitral ait visé l'article 1468 du code de procédure civile dans une note de procédure ne s'analyse pas comme une remise en cause du caractère international de l'arbitrage. Il ajoute que les parties sont convenues que le calendrier serait fixé par le tribunal arbitral de sorte que l'opposition de M. X et la société CNCA-CEC manifestée le 9 décembre 2004 à l'octroi d'un délai supplémentaire au profit du CNC n'a pas privé le tribunal arbitral de son pouvoir de proroger le délai.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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